Loi d'introduction du code des obligations (224.1)
Loi d'introduction du code des obligations (224.1)
Loi d'introduction du code des obligations
Loi d'introduction du code des obligations (LI - CO) janvier 20 26 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code civil (CC) 1 ) ; vu le code des obligations (CO) 2 ) ; vu l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), du 9 mai 1990
3 ) ; vu l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), du 17 octobre 2007
4 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009; décrète: CHAPITRE PREMIER Objet Article premier La présente loi contient les dispositions nécessaires à l'introduction du code des obligations. CHAPITRE 1A 5 ) De la vente par enchères publiques
Art. 1a 6 ) Les ventes d'immeubles par enchères publiques sont faites par un
notaire du canton.
Art. 1b 7 )
1 Dans la règle, les ventes de biens mobiliers par enchères publiques sont faites par le greffier du Tribunal civil.
2 Si les circonstances l'exigent, en particulier la nature ou la valeur des objets à vendre, le Tribunal civil peut autoriser la vente par une autre personne. L'organisation est alors réputée privée.
3 Toutes les opérations d'enchères sont placées sous la surveillance du Tribunal civil.
Art. 1c 8 ) Selon les circonstances, le greffier peut faire appel à un commissaire -
FO 2010 N o
5
1 ) RS 210
2 ) RS 220
3 ) RS 221.213.11
4 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (RS 221.411; FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier
2011
5 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
6 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
7 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
8 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 En général Commissaire - priseur
priseur.
Art. 1d 9 ) Le greffier fixe le jour des enchères et pourvoit aux publications.
Art. 1e 10 )
1 Les conditions de la vente sont fixées par le vendeur. Le greffier en donne connaissance au public avant le début des enchères.
2 Le vendeur peut faire insérer dans les conditions de la vente qu'il se réserve la mise à prix et le retrait des objets adjugés.
Art. 1f
11 )
1 Le greffier préside aux enchères; il règle séance tenante les difficultés relatives aux adjudications; il exerce la police de l'opération et requiert, au besoin, la force publique.
2 Le commissaire - priseur crie les offres faites et les répète dans un laps de temps qui permette au public du surenchérir. L'objet est adjugé au plus offrant.
3 Toute adjudication contestée est annulée; l'objet est immédiatement remis aux enchères au dernier prix offert.
Art. 1g
12 ) 1 Le greffier tient le rôle des adjudications.
2 La désignation des objets doit être précise.
Art. 1h
13 )
1 Le greffier perçoit le prix des adjudications payées comptant (en espèces ou par carte de débit ou de crédit); il mentionne le paiement en regard de chaque objet, et il remet à l'ayant droit le produit des enchères, déduction faite des frais; il se fait dé livrer quittance au procès - verbal.
2 Le greffier n'a pas l'obligation de procéder à l'encaissement des prix d'adjudication, lorsque les conditions de la vente prévoient d'autres modes de paiement.
Art. 1i
14 )
1 Lorsque le Tribunal civil a autorisé la vente aux enchères de biens mobiliers par une autre personne que le greffier, l'Etat ne répond que de son choix.
2 La personne désignée exerce, sous sa propre responsabilité, les compétences et les fonctions que la loi réserve au greffier.
Art. 1j 15 ) Les fonctionnaires ou autres personnes préposés aux enchères ne
peuvent faire aucune offre, ni enchère, soit par eux - mêmes, soit par l'intermédiaire d'un tiers.
Art. 1k 16 ) Il est interdit de faire commerce, dans le lieu des enchères, des objets
exposés ou adjugés.
9 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
10 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
11 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
12 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
13 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
14 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
15 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
16 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 Organisation Conditions de la vente Tâches du greffier Procès - verbal Paiement du prix
CHAPITRE 1B 17 ) De la donation
Art. 1l 18 ) 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour poursuivre
l'exécution d'une charge intéressant le canton ou plusieurs communes et imposée dans l'intérêt public.
2 Le Conseil communal est l'autorité compétente pour poursuivre l'exécution d'une charge intéressant la commune et imposée dans l'intérêt public. CHAPITRE 2 Du bail à loyer
Art. 2
1 La Banque cantonale neuchâteloise est désignée comme office de consignation.
2 La consignation s'opère sans frais et sans intérêts.
3 Le Conseil d'Etat fixe les formalités de la consignation.
Art. 3 Le département désigné par le Conseil d'Etat agréée les formules
officielles.
Art. 4 Le Conseil d'Etat dresse la liste des communes où l'usage de la formule
officielle mentionnée à l'article 269d est obligatoire.
Art. 5 Lorsqu'une hausse de loyer est fixée selon un échelonnement convenu,
la copie de la convention est admise comme formule.
Art. 6 Les autorités judiciaires transmettent d'office au Département fédéral de
l'économie copie des décisions portant sur des loyers contestés ou d'autres prétentions contestées du bailleur.
Art. 7 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au
procès par un mandataire professionnel titulaire d’un brevet d’avocat neuchâtelois, remplissant les conditions personnelles de l’art. 8 al. 1 lit. a, lit. b et lit. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000
19 ) , employé par une organisation représentative qui défend les intérêts des bailleurs ou des locataires au sens de l’art. 3 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur les contrats - cadres de baux à loyers et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995 20 ) , pour tous les litiges en matière de contrat de bail soumis à la procédure devant l’autorité de conciliation, à la procédure simplifiée et à la procédure sommaire.
17 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
18 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
19 ) RS 935.61
20 ) RS 221.213.15
Art. 7a 21 ) Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter
au procès par un représentant professionnellement qualifié d'une organisation syndicale ou patronale pour tous les litiges en matière de contrat de travail. CHAPITRE 3 Du registre du commerce
Art. 8 1 Le canton de Neuchâtel possède un registre du commerce pour
l’ensemble du canton.
2 Le registre du commerce est tenu par le préposé à l’office du registre du commerce.
3 Le siège du registre du commerce est au lieu désigné par le Conseil d’Etat.
4 L’autorité de surveillance est le département désigné par le Conseil d’Etat.
Art. 8a 22 ) 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative
(LPA), du 18 mars 2025 23 ) .
2 Le Tribunal cantonal est l'autorité de recours contre les décisions de l'office du registre du commerce. CHAPITRE 4 Disposition finale
Art. 9 Les actes législatifs suivants sont abrogés:
a) loi d'introduction des titres huitième et huitième bis du code des obligations (bail à loyer et bail à ferme) (LICO), du 28 juin 1993
24 ) ; b) décret concernant l'entrée en vigueur du titre XX révisé du code des obligations (Du cautionnement), du 20 mars 1972 25 ) ; c) loi d'introduction des titres vingt - troisième à trente - quatrième de la loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (LICO23 - 34), du 28 mars 2006 26 ) . Entrée en vigueur: 1 er janvier 2011 27 ) . Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.
21 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
22 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
23 ) RSN 152.130
24 ) FO 1993 N° 51
25 ) RLN IV 828
26 ) FO 2006 N° 26
27 ) Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du
27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5).
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