DÉCRET sur l'incitation financière aux fusions de communes

sur l'incitation financière aux fusions de communes (DIFFusCom) du 25 janvier 2005 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 151 à 154 et 179, chiffre 4 de la Constitution du Canton de Vaud A vu la loi sur les fusions de communes B vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le présent décret a pour but de fixer les modalités de l'incitation financière aux fusions de communes prévues dans la loi sur les fusions de communes A

Art. 2

1 L'incitation financière consiste en un montant de 250 francs par habitant des communes qui fusionnent, plafonné conformément à l'article 25, alinéa 2 de la loi sur les fusions de communes.

Art. 3

1 Un coefficient multiplicateur est appliqué au montant de l'incitation financière conformément à l'article 26 de la loi sur les fusions de communes A .

Art. 4

1 Un second coefficient multiplicateur est appliqué à titre de prime à la fusion conformément à l'article 28 de la loi sur les fusions de communes A

Art. 5

...

Art. 5a 2

1 Un fonds destiné à l'incitation financière aux fusions des communes vaudoises est créé au bilan de l'Etat de Vaud.

2 Le Conseil d'Etat décidera du montant affecté au fonds lors du bouclement des comptes annuels.

Art. 6

1 Le présent décret est valable durant dix ans dès son entrée en vigueur.

Art. 7

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a), de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.01.2007.

175.611 Tableau des modifications ( DIFFusCom ) en vigueur Etat au 01.01.2012 Décret sur l'incitation financière aux fusions de communes (DIFFusCom) du

25.01.2005 (RA/FAO 15.02.2005 ) ev le

01.01.2007 (RA/FAO 01.12.2006) EMPL :

18.01.2005 pm

1er débat :

18.01.2005 pm

2ème débat :

25.01.2005 am En application de l'art. 6, la durée de validité de ce décret est de cinq ans.

175.611-00 intr. diff. le

25.01.2005 ev le

01.01.2007

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

5 Inconnue Caduc Cet article n'est jamais entré en vigueur. Il avait la teneur suivante : historique

175.611-01 modif. en bloc le

07.10.2008 (RA/FAO 31.10.2008 ) ev le

01.01.2009 (RA/FAO 30.12.2008 ) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

5 Abrogation historique

175.611-02 modif. en bloc le

09.12.2009 (RA/FAO 25/29.12.2009 ) ev le

01.01.2010 (RA/FAO 19.02.2010 ) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

5a Introduction historique

175.611-03 modif. en bloc le

07.06.2011 (RA/FAO 21.06.2011 ) ev le

01.01.2012 (RA/FAO 23.08.2011 ) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 Modification historique

175.611 Tableau des commentaires (DIFFusCom) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret sur l'incitation financière aux fusions de communes (DIFFusCom) du 25.01.2005 Préambule Comm. A : Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( RSV 101.01 ) Comm. B : Loi du 07.12.2004 sur les fusions de communes ( RSV 175.61 )

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Loi du 07.12.2004 sur les fusions de communes ( RSV 175.61 )

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Loi du 07.12.2004 sur les fusions de communes ( RSV 175.61 )

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Loi du 07.12.2004 sur les fusions de communes ( RSV 175.61 )