Loi concernant l'exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels

Loi concernant l'exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923

1 ) sur les loteries et les paris professionnels (LE - LFLot)

2 ) décembre 2013 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier Aucune loterie ne peut être organisée et exploitée dans le canton sans une autorisation.

Art. 2

3 ) 1 Peuvent être seules autorisées, à la condition qu'elles ne comportent aucun lot en espèces sous quelque forme que ce soit: a) les loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, lorsque l'émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe avec la réunion récréative: tombolas, jeux de loto et autres jeux semblables (art. 2 de la loi fédérale); b) les loteries visant un but d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 5 et suivants de la loi fédérale).

2 A titre exceptionnel, le Conseil d'Etat peut autoriser les organisateurs des loteries ment ionnées sous lettre b ci - devant à délivrer des lots en espèces, pour autant que le produit de la loterie est affecté à des buts d'intérêt général. Les loteries dont il s'agit seront alors placées sous la surveillance et le contrôle du Conseil d'Etat.

Art. 3 L'autorisation d'organiser et d'exploiter une loterie ne peut être

accordée que si des raisons d'intérêt public (abus du nombre des loteries, simultanéité de plusieurs loteries, absence de nécessité, etc.) ne s'y opposent pas.

Art. 4

4 ) 1 L'autorité compétente pour accorder les autorisations de loteries est le Conseil d'Etat.

2 Le Conseil d'Etat peut déléguer ses pouvoirs à une instance administrative cantonale inférieure ou à l'autorité communale.

3 Les décisions prises par le Conseil d'Etat peuvent fa ire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal .

1 ) RS 935.51

2 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) RLN I 451

3 ) Teneur selon L du 11 octobre 1943

4 ) Teneur selon L du 27 juin 1979 (RLN VII 356) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)

4 Les décisions prises par l'instance administrative cantonale inférieure ou par l'autorité communale peuvent faire l'objet d'un recours au département désigné par le Conseil d'Etat, puis au Tribunal cantonal.

5 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

5 )

.

Art. 4a

6 ) 1 Le Conseil d'Etat est habilité à conclure avec d'autres cantons des conventions ayant notamment pour but: a) de coordonner la politique des cantons en matière d'autorisation de grandes loteries; b) de définir comme grandes loteries celles dont la valeur d'émission dépasse

100.000 francs ou tout autre montant supérieur; c) d'organiser une péréquation des bénéfices d'exploitation d es grandes loteries entre les cantons signataires; d) d'exiger des grandes loteries qu'elles participent au financement d'un programme intercantonal de prévention et de traitement du jeu pathologique; e) de prévoir que les autorisations de grandes loteries seront accordées à une seule entité, à qui les cantons signataires auront confié la mission exclusive de les exploiter, moyennant l'obligation de remettre l'entier des bénéfices d'exploitation à des organes, indépendants d'elle et dûment habilités par les cantons signataires à les répartir entre les institutions d'utilité publique et de bienfaisance actives dans les territoires d'autorisation.

2 Il est également habilité à modifier et à dénoncer de telles conventions.

Art. 4b

7 ) 1 La répartition entre les institutions d'utilité publique et de bienfaisance de la part des bénéfices d'exploitation des grandes loteries attribuée au canton est assurée par une ou plusieurs commissions de répartition.

2 Les commissions sont composées de membres représentant les sec teurs privé et public des domaines concernés et sont dotée s de la personnalité juridique.

3 Le Conseil d'Etat, sur proposition du département compétent, nomme les membres des commissions et arrête , si nécessaire, leurs modalités de fonctionnement.

Art. 4c

8 ) Le Conseil d'Etat désigne la représentation cantonale au sein des organes des grandes loteries.

Art. 5 Le commerce professionnel des valeurs à lots ne peut être exercé

dans le canton qu'en vertu d'une autorisation du Conseil d'Etat, qui déterminera dans chaque cas les conditions de l'autorisation.

5 ) RSN 152.130

6 ) Introduit par L du 24 octobre 2000 (FO 2000 N° 84)

7 ) Introduit par L du 24 octobre 2000 (FO 2000 N° 84) et modif ié par L du 1 er octobre 2013 (RSN 417.10; FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er décembre 2013

8 ) Introduit par L du 24 octobre 2000 (FO 2000 N° 84)

Art. 6 Les paris professionnels sont interdits sur le territoire du canton.

Art. 7 Le Conseil d'Etat est chargé d'arrêter, par voie de règlement, les

mesures d'application de la présente loi.

Art. 8

9 ) 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera puni de l'amende jusqu'à

40.000 francs.

2 La tentative et la complicité sont punissables.

3 Demeurent réservées les dispositions p énales de la loi fédérale.

Art. 9

10 )

Art. 10 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les

formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1 er juillet 1924. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 juillet 1924.

9 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)

10 ) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)