RÈGLEMENT sur la prévention des accidents dans l'agriculture

(RPAA) du 21 décembre 1983 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 98 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture) A vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents B vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce C arrête

Art. 1

1 L'application des mesures de prévention des accidents incombe au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A , service de l'agriculture.

2 Le préposé communal pour la prévention des accidents contrôle si les prescriptions relatives à la prévention des accidents sont observées. Le Service de l'agriculture peut, sur proposition du préposé communal pour la prévention des accidents, et après avoir entendu le chef de l'exploitation, prendre des décisions d'espèce relatives à des mesures de prévention des accidents.

3 Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours, dans les 10 jours, auprès du chef du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce.

Art. 2

1 S'il est constaté que les prescriptions sur la prévention des accidents ne sont pas observées, le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A , service de l'agriculture, en sera immédiatement informé; cet organisme exigera du chef de l'exploitation qu'il se soumette aux prescriptions, sous peine d'encourir la sanction prévue à l'article 111, alinéa 7, de la loi sur l'agriculture B .

2 Si le chef de l'exploitation refuse, malgré la menace d'une sanction, d'observer les prescriptions relatives à la prévention des accidents, il lui sera infligé une amende dans les limites de l'article de la loi cité au premier alinéa; la société d'assurance intéressée sera informée du fait.

3 L'amende est prononcée par le préfet, conformément à la loi sur la répression des contraventions C

Art. 3

1 L'arrêté du 13 juin 1955 sur l'assurance contre les accidents et la prévention des accidents dans l'agriculture est abrogé.

Art. 4

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

819.51.1 Tableau des modifications ( RPAA ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement sur la prévention des accidents dans l'agriculture (RPAA) du

21.12.1983 (RA/FAO 1983 416) ev le

01.01.1984 (RA/FAO 1983 416)

819.51.1-01 modif. en bloc le

21.06.1991 (RA/FAO 1991 290) ev le

01.07.1991 (RA/FAO 1991 290)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2,3 Modification historique

819.51.1 Tableau des commentaires (RPAA) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur la prévention des accidents dans l'agriculture (RPAA) du 21.12.1983 Préambule Comm. A : Actuellement loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1) Comm. B : Loi fédérale du 20.03.1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20) Comm. C : Actuellement Département de l'économie

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie Comm. B : Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1) Comm. C : Loi du 18.11.1969 sur les contraventions ( RSV 312.11 )

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie