Arrêté concernant l'attribution aux villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chaux-de-Fonds, de la compétence de prendre des décisions en matière d'entreposage de liquides pouvant altérer les eaux

Arrêté concernant l'attribution aux villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chaux - de - Fonds, de la compétence de prendre des décisions en matière d'entreposage de liquides pouvant altérer les eaux août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la protection des eaux contre leur pollution (LPEP), du 8 octobre 1971

1 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer (OPEL), du 28 septe mbre 1981

2 ) ; vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984

3 ) , et son règlement d'application, du 18 février 1987

4 ) , arrête: Article premier

5 ) 1 Les villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chaux - de - Fonds sont autorisées à délivrer des autorisations de procéder à de nouvelles installations, au sens de l'article 10 OPEL, à ordonner des mesures de protection des eaux et à en fixer les délais d'exécution.

2 Le service cantonal de la protection de l'environnement est l'autorité de surveillan ce.

Art. 2

6 ) Les décisions des villes concernées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département), puis au Tribunal cantonal, conformément à l'article 3 7, alinéa 1, de la loi cantonale sur la protection des eaux et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 3 7 ) 1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui

entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XIII 204

1 ) RS 814.20

2 ) RS 814.226.21

3 ) RSN 805.10

4 ) RSN 805.100

5 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

6 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er janvier 2011. Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

7 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)