ARRÊTÉ fixant le siège de l'office du registre du commerce

ARRÊTÉ 221.41.1 fixant le siège de l'office du registre du commerce (ASRC) du 24 janvier 2000 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 2 de la loi du 15 juin 1999 sur le registre du commerce [A] vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures [B] arrête [A] Loi du 15.06.1999 sur le registre du commerce ( BLV 221.41) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

1 Le siège de l'office du registre du commerce est fixé à Moudon.

Art. 2

1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er février 2000.