Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale

Règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (RALELPR) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23 juin 2009 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, arrête: Article premier

2 ) 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (ci - après: le département) est chargé de l'application de la loi.

2 Le service de l'économie (ci - après: le service) est l'organe d'exécution du département.

Art. 2

1 Le département est compétent pour accorder les aides financière s découlant de l'application de la loi et représentant des engagements financiers inférieurs à 400.000 francs.

2 Pour des engagements financiers n'excédant pas 100.000 francs, le département peut déléguer cette compétence au service.

Art. 3 1 L'association arcjurassien.ch est désignée organisme de

développement régional pour le volet intercantonal de l'Arc jurassien et le volet transfrontalier de l'Arc jurassien.

2 L'association Conférence des Chefs de Département de l'é conomie publique de Suisse occidentale est désignée organisme de développement régional pour le volet intercantonal de Suisse occidentale.

Art. 4 1 Pour le volet cantonal, les demandes d'aides sont déposées auprès du

service de l'économie.

2 Pour les autres volets, les demandes d'aides sont déposées auprès de l'organisme de développement régional désigné conformément à l'article 3.

Art. 5 1 L'examen des demandes et l'établissement de préavis sont effectués

par le servi ce pour les dossiers visés par l'article 4, alinéa 1, et par les FO 2012 N o 48

1 ) RSN 901.02

2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 201 3 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat . en général Octroi d'aides ement dépôt Examen

organismes de développement régional pour les dossiers visés par l'article 4, alinéa 2.

2 Si nécessaire, les communes ou autres entités concernées peuvent être consultées. Art . 6 L'organisme de développement régional remet les demandes d'aides accompagnées de ses préavis au service de l'économie, chargé de les transmettre à l'autorité compétente.

Art. 7 Le département édicte des directives nécessaires.

Art. 8 L'autorité compétente peut soumettre les prêts à un intérêt.

Art. 9 3 ) 1 Le Conseil d'Etat informe régulièrement les communes et les entités

qui les représentent de la mise en œuvre de la politique régionale fédérale dans le canton et prévoit un point de situation annuel permettant un échange de vues.

2 Dans un objectif de concertation, il les consulte également au moment de l'élaboration des conventions - programmes quadriennales.

Art. 10 Les décisions du département ou du service peuvent faire l'objet d'un

recours par voie hiérarchique.

Art. 11 Le règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la

politique régionale (RALELPR), du 22 septembre 2009 4 ) , est abrogé.

Art. 12 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2013.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) Teneur selon A du 2 avril 2014 (FO 2014 N° 14) avec effet au 1 er mai 2014

4 ) FO 2009 N° 38 transmission directives d'intérêt