ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale du 16 février 2022 sur les mes... (818.00.160222.1)
ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale du 16 février 2022 sur les mes... (818.00.160222.1)
ARRÊTÉ d'application de l'ordonnance fédérale du 16 février 2022 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière
ARRÊTÉ 818.00.160222.1 d'application de l'ordonnance fédérale du 16 février 2022 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 16 février 2022 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD arrête
Art. 1 Objet
1 Le présent arrêté contient les dispositions d'application de l'ordonnance fédérale du 16 février 2022 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) [A] et les mesures cantonales complémentaires prises conformément à la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies; LEp) [B]
. [A] Ordonnance du 16.02.2022 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS 818.101.26 [B] Loi fédérale du 28.09.2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, RS
818.101
Art. 2 Plan ORCA
1 Le plan ORCA est maintenu jusqu'au 31 mars 2022.
2 Il en va de même de l'Etat-major cantonal de conduite.
3 Jusqu'à la même date, la protection civile demeure mise sur pied dans son ensemble. Les membres appartenant au système de santé du canton peuvent être dispensés. Le chef de l'EMCC peut prévoir d'autres catégories de dispenses.
Art. 3 Port du masque facial
1 Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) est compétent :
a. pour octroyer les exemptions à l'obligation de port du masque au sens de l'article 4, alinéa 1er de l'ordonnance COVID-19 Situation particulière [A] ;
b. pour prévoir l'obligation du port du masque dans les cas prévus par l'article 4, alinéa 3 de l'ordonnance COVID-19 Situation particulière;
c. pour prévoir l'obligation du port du masque dans d'autres établissements au sens de l'article 5 de l'ordonnance COVID-19 Situation particulière. Pour les établissements dépendant d'autres départements, cette compétence s'exerce en concertation avec le département concerné.
2 La Cheffe du DSAS peut déléguer ces compétences à l'un de ses services ou offices. [A] Ordonnance du 16.02.2022 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS 818.101.26
Art. 4 Isolement
1 L'office du Médecin cantonal est l'autorité compétente en matière d'isolement, au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance COVID-19 Situation particulière [A]
. [A] Ordonnance du 16.02.2022 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS 818.101.26
Art. 5 Terrasses d'établissements publics
1 En dérogation à l'article 51 du règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie [C] , les chauffages électriques en plein air sont admis à titre exceptionnel sur les terrasses des restaurants, bars, cafés et buvettes jusqu'au 30 avril 2022.
2 Leur installation n'est pas soumise à autorisation communale. Elle doit être annoncée à la municipalité au moyen d'un formulaire mis à disposition par le service en charge de l'énergie. [C] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie ( BLV 730.01.1)
Art. 6 Autorités pénales
1 Les préfets et le Ministère public sont compétents pour prononcer les amendes au sens de l'article 9 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière [A]
. [A] Ordonnance du 16.02.2022 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, RS 818.101.26
Art. 7 Abrogation
1 L'arrêté du 30 juin 2021 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière est abrogé [D]
. [D] Arrêté du 30.06.2021 d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière ( BLV 818.00.300621.1)
Art. 8 Entrée en vigueur
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 17 février 2022.