Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire

Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 180 et suivants du code pénal militaire (CPM), du 13 juin 1927

1 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le chef du service de la sécurité civile et militaire et commandant d'arrondissement est l'autorité militaire au sens de l'article 198, alinéa 2, CPM.

Art. 2

2 ) 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 206, alinéa 2, lettre d , CPM.

2 Il statue définitivement dans le cas d'amende inférieure à 300 francs, ainsi que dans celui de la réprimande.

3 Les décisions ayant pour objet les arrêts, ou une amende de 300 francs ou plus, peuvent être déf érées au moyen d'un recours disciplinaire à la section du tribunal militaire d'appel compétent.

Art. 3

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2004 N o 28

1 ) RS 321.0

2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat . Compétence Autorités de recours Entrée en vigueur et publication