RÈGLEMENT sur le fonds pour le financement des prestations de service fournies par l'Ecole cantonale d'art de Lausanne

sur le fonds pour le financement des prestations de service fournies par l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (RF-ECAL) du 9 juillet 2003 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées A vu l'article 7 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées B vu le préavis du Département de la formation et de la jeunesse décrète

Art. 1

1 Il est créé un fonds pour le financement et la gestion des prestations de service fournies par l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL). Ce fonds est hors bilan de l'Etat de Vaud.

Art. 2

1 Son premier objectif est de financer les prestations de service offertes par l'ECAL dans le cadre de mandats, de concours ou de conventions la liant à d'autres institutions ou à des entreprises, à l'exception de celles qui font partie de l'Etat de Vaud. Ces prestations consistent notamment en : – cours et ateliers de formation; – réalisations dans le cadre de mandats; – activités dans le cadre d'un projet de recherche; – transfert de technologie; – conseils, études, expertises.

2 Son second objectif est de permettre d'affecter d'éventuels bénéfices à des opérations hors budget, soit principalement : – participer à des projets spéciaux tant en Suisse qu'à l'étranger; – promouvoir l'ECAL sur les plans national et international, tant par des publications que par des participations à des expositions; – organiser des congrès ou y déléguer des participants, en Suisse ou à l'étranger; – s'attacher la participation de spécialistes de haut niveau dans l'enseignement des arts et des arts appliqués, hors des limites budgétaires; – acquérir du matériel d'enseignement ou des équipements hors des limites budgétaires.

Art. 3

1 Le fonds est alimenté par les contributions des bénéficiaires des prestations, le produit des concours et des dons. Les pertes éventuelles sur certains projets relevant directement du fonds pour le financement des prestations de service de l'ECAL seront couvertes complètement et exclusivement par celui-ci.

Art. 4

1 Le directeur et un membre de la direction de l'ECAL ont qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 2, jusqu'à concurrence de 20'000 francs. Pour un montant supérieur, l'autorisation du chef du Service des affaires universitaires est requis.

Art. 5

1 La gestion financière et administrative du Fonds est assurée par l'ECAL, qui adresse chaque année au Service des affaires universitaires (SAU) un rapport financier sur le fonds (situation au 31 décembre), qui informe clairement sur l'utilisation de ce fonds. Une situation intermédiaire en cours d'année peut être aussi être demandée par le SAU.

Art. 6

1 Le Département de la formation et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 22 juillet 2003.

419.05.1 Tableau des modifications ( RF-ECAL ) en vigueur Etat au 01.01.2015 Règlement sur le fonds pour le financement des prestations de service fournies par l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (RF-ECAL) du

09.07.2003 (RA/FAO 2003 497) ev le

22.07.2003 (RA/FAO 2003 497) Abrogé par règlement du 24.09.2014 sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles cantonales de type HES (RSV 419.01.3)

419.05.1-99 acte abrogé le

24.09.2014 (RA/FAO 03.10.2014 ) ev le

01.01.2015 (RA/FAO 03.10.2014)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

419.05.1 Tableau des commentaires (RF-ECAL) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur le fonds pour le financement des prestations de service fournies par l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (RF-ECAL) du 09.07.2003 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 06.10.1995 sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.71) Comm. B : Ordonnance du 11.09.1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (RS 414.711)