Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique

Arrêté relatif à la création d'un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes, du 28 janvier 2003 1 ) ; vu la loi sur le cinéma, du 28 janvier 2003 2 ) ; vu l'accord des communes concernées; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier Un fonds pour l'encouragement de la culture cinématographique est créé, conformément aux dispositions de la loi sur le cinéma, du 28 janvier 2003.

Art. 2 La contribution cantonale au fonds pour l'encouragement de la culture

cinématographique figure au budget annuel du s ervice de la culture . Elle est au moins équivalente à la contribution de l' ensemble des communes concernées. Elle est virée au fonds en début d'année.

Art. 3

3 ) Le 40% du produit de la taxe perçue par les communes pour les représentations cinématographiques est v ersé au fonds cantonal cité à l'article premier du présent arrêté.

Art. 4 Le montant de la rétrocession communale annuelle au fonds est

déterminé sur la base des taxes perçues par les communes l'année précédente auprès des propriétaires de salles de cinéma.

Art. 5 La rétrocession communale au fonds intervient en juin de chaque année,

pour la première fois en juin 2004, en tenant compte des taxes perçues par les communes durant l'année 2003 auprès des pr opriétaires de salles de cinéma.

Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1

er janvier 2004. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2004 N o 11

1 ) RSN 636.10

2 ) RSN 933.40

3 ) Teneur selon A du 31 août 2009 (FO 2009 N° 35) -

Art. 7 4 ) Le Départ ement de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est

chargé de l'application du présent arrêté.

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .