Ordonnance relative au conseil d’administration de la Société coopérative pour le développement de l’économie jurassienne

Ordonnance relative au conseil d’administration de la Société coopérative pour le développement de l’économie jurassienne du 23 septembre 2025 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 11, alinéa 6, de la loi du 18 juin 2025 sur la promotion économique 1 ) , arrête : Objet Article premier La présente ordonnance fixe la composition du conseil d’administration de la Société coopérative pour le développement de l’économie jurassienne (dénommée ci - après : "la Société") et les modalités de nomination des représentants de l’Etat au sein dudit conseil. Terminologie

Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des

personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Composition du conseil d’administration

Art. 3

1 Le c onseil d’administration de la Société est composé de cinq membres.

2 La Société peut prévoir dans ses statuts la possibilité pour d’autres personnes de participer aux séances du conseil d’administration avec voix consultative . Représentants de l’Etat

Art. 4

1 Le Gouvernement nomme trois représentants de l’Etat au sein du conseil d’administration pour la durée de la législature cantonale.

2 Il choisit une personne représentant la Banque cantonale du Jura.

3 Les deux autres représentants de l’Etat travaillent au sein de l’administration cantonale dans des fonctions liées à l’économie ou aux finances. Autres membres

Art. 5 Les deux autres membres du conseil d’administration représentent les

banques membres de la S ociété et sont élus par l’assemblée générale. Secrétariat

Art. 6 Le secrétariat de la Société est assuré par le Service de l’économie et

de l’emploi .

Entrée en vigueur

Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er novembre 2025 . Delémont, le 23 septembre 2025 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean - Baptiste Maître

1) RS JU 901.1