LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révis... (221.61)

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LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révis... (221.61)

LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement)

d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement) (LVLCau) du 15 décembre 1942 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement) A vu l'article 55 du titre final du Code civil suisse B vu la loi du 18 novembre 1940 sur le notariat C vu la loi du 18 novembre 1940 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite D vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète Chapitre I Acte authentique

Art. 1

...

Art. 2

...

Art. 3

... Chapitre II Procédure

Art. 4

1 Le président du tribunal d'arrondissement est l'autorité compétente, quelle que soit la valeur litigieuse : pour décider, jusqu'à l'introduction d'un procès au fond, sur requête du créancier ou de la caution, si les gages couvrent ou non la dette, dans le cas prévu par l'article 496, alinéa 2 du Code des obligations A ; pour ordonner, à l'exclusion de tout autre autorité, sur requête de la caution, la suspension de la poursuite dirigée contre celle-ci dans le cas prévu par l'article 501, alinéa 2 du Code des obligations.

Art. 5

1 La procédure s'instruit en la forme sommaire, conformément aux articles 45 et suivants de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite A

2 Le juge instruit librement, tant en première instance qu'en recours, conformément aux articles 51 et 58, alinéa 4 de ladite loi d'application. Chapitre III Dispositions finales

Art. 6

...

Art. 7

1 La présente loi abroge et remplace l'arrêté du 19 juin 1942 concernant l'application provisoire dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement).

Art. 8

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1943.

221.61 Tableau des modifications ( LVLCau ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement) (LVLCau) du

15.12.1942 (RA/FAO 1942 242) ev le

01.01.1943 (RA/FAO 1942 242) EMPL :

15.12.1942 pm 563

1er débat :

15.12.1942 pm 566, 573

2ème débat :

15.12.1942 pm 573, 574 Abrogé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (RSV 211.02)

221.61-01 modif. en bloc le

18.05.1955 (RA/FAO 1955 94) ev le

01.07.1955 (RA/FAO 1955 94) EMPL :

16.05.1955 pm 317, 346

1er débat :

16.05.1955 pm 349, 354

2ème débat :

18.05.1955 pm 517, 518 Modifié par loi du 18.05.1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

5 Modification historique

221.61-02 modif. en bloc le

10.12.1956 (RA/FAO 1956 490) ev le

01.01.1957 (RA/FAO 1956 490) EMPL :

05.12.1956 am 964, 998

1er débat :

05.12.1956 am 1004, 1007

2ème débat :

10.12.1956 pm 1124 Abrogé par loi du 10.12.1956 sur le notariat

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

6 Abrogation historique

221.61-03 modif. en bloc le

30.01.2001 (RA/FAO 2001 97) ev le

17.04.2001 (RA/FAO 2001 97) EMPL :

16.01.2001 pm 6149, 6158

1er débat :

16.01.2001 pm 6202, 6203

2ème débat :

30.01.2001 pm 6434

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

4 1 Modification historique

221.61-04 modif. en bloc le

29.06.2004 (RA/FAO 2004 476) ev le

01.01.2005 (RA/FAO 2004 476) EMPL :

01.06.2004 pm 826, 847

1er débat :

01.06.2004 pm 848

2ème débat :

15.06.2004 pm 1478, 1498,

29.06.2004 pm 2208, 2210

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 Abrogation historique

2 Abrogation historique

3 Abrogation historique

221.61-99 acte abrogé le

12.01.2010 (RA/FAO 26.01.2010 ) ev le

01.01.2011 (RA/FAO 27.04.2010 )

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

221.61 Tableau des commentaires (LVLCau) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement) (LVLCau) du 15.12.1942 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220) Comm. B : Code civil suisse du 10.12.1907 (RS 210) Comm. C : Actuellement loi du 29.06.2004 sur le notariat ( RSV 178.11 ) Comm. D : Loi du 18.05.1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ( RSV 280.05 )

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Loi du 18.05.1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ( RSV 280.05 )