Arrêté fixant le taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac

Arrêté fixant le taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic - Tac Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février 2001

1 ) ; vu le règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance (RALSAPE), du 5 juin 2002 2 ) ; vu l'arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil de la petite enfance, du 5 juin 2002 3 ) ; vu les mesures adoptées par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat visant à favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour les titulaires de fonction publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier 4 ) Les responsables légaux participent au coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic - Tac en fonction du prix de journée de référence découlant de la loi sur l'accueil des enfants.

Art. 2 5 ) Le service des ressources humaines de l'État (ci - après : « le service »)

décide du taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic - Tac selon le barème défini à l'article 52 REGAE .

Art. 3

6 ) 1 L e service des ressources humaines de l’État prend en charge la part lui incombant des frais relatifs à l’accueil des enfants des titulaires de la fonction publique cantonale au sein de la structure d’accueil Tic - Tac.

2 Les représentants légaux domiciliés ho rs canton de Neuchâtel ne bénéficient d’aucune subvention et la participation aux coûts de l’accueil extrafamilial est fixée au prix coûtant brut .

Art. 3a 7 ) L’article 3 , alinéa 2 du présent arrêté n’entre en vigueur qu’à la rentrée

scolaire 2018 s’agissant des responsables légaux domiciliés hors du canton de FO 200 8 N o 51

1 ) RSN 400.1

2 ) RSN 400.10

3 ) RSN 400.100

4 ) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018

5 ) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018

6 ) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 1 er janvier 2018

7 ) Introduit par A du 4 décembre 2017 (FO 2017 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2018

Neuchâtel et dont un enfant au moins est accueilli au sein de la structure d'accueil Tic - Tac au 31 décembre 201 7.

Art. 4 8 ) 1 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du

Département de l ’ économie , de la sécurité et de la culture (ci - après: le département).

2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

9 )

.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre

2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

8 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011. La désignation du département a é té adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat .

9 ) RSN 152.130