Arrêté portant approbation de la Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG I

Arrêté portant approbation de la Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire I N TERREG II du 20 novembre 1996 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Co mmunauté de travail du Jura, vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale 1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , arrête : Article premier La Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II 3) est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiate ment.

Delémont, le 20 novembre 1996 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jura s sien