Arrêté concernant l'office médico-pédagogique

Arrêté concernant l'office médico - pédagogique août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983

1 ) ; vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: Article premier L'office médico - pédagogique est un centre de diagnostic et de traitement pour le s enfants et adolescents éprouvant des difficultés intellectuelles, psychiques ou affectives.

Art. 2

1 L'office comprend un cabinet de consultation à Neuchâtel, au Locle et à La Chaux - de - Fonds.

2 Il dessert les institutions reconnues au sens de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents, du 27 novembre

1967 3 ) , ainsi que de la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 4 ) .

3 Il peut être chargé d'effectuer des expertises ou de don ner des avis à la demande des tribunaux.

Art. 3 5 ) L'office dépend du Département des finances et de la santé (ci - après:

le département), service médico - pédagogique.

Art. 4 Le personnel de l'office est soumis à la loi concernant le statut général

du personnel relevant du budget de l'Etat, sous réserve des dérogations particulières admises par le Conseil d'Etat.

Art. 5 Le personnel de l'office comprend:

a) le personnel actuellement en fonction audit office; b) le personnel compris sous la désignation "équipe thérapeutique des institutions pour enfants et adolescents" qui dépend, jusqu'au 30 juin 1984, de la Fondation François - Louis Borel. RLN XI 459

1 ) RSN 410.23

2 ) RSN 410.10

3 ) RSN 832.10

4 ) RSN 820.22

5 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

Art. 6 Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'office médico -

pédagogique, du 15 février 1984 6 ) .

Art. 7 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre

immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

6 ) RLN X 143