Arrêté fixant provisoirement des conditions pour le calcul des subsides d'exploitations accordés par l'Etat

Arrêté fixant provisoirement des conditions pour le calcul des subsides d'exploitations accordés par l'Etat août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 10 de la loi sur les finan ces, du 21 octobre 1980

1 ) ; vu le décret suspendant temporairement les effets de l'article 69, alinéa 2, lettre b , de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat pour les années 1992, 1993 et 1994, du 20 mai 1992

2 ) ; vu le d écret suspendant temporairement les effets de l'article 69, alinéa a , de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du

16 novembre 1992

3 ) ; vu le décret portant réduction temporaire des titulaires de fonctions publiques, du 16 novembre 1993

4 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier

1 Pour le calcul des subsides d'exploitation accordés par l'Etat aux institutions et personnes de droit pu blic ou privé, les prestations fournies au personnel ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ont subi les mêmes réductions que les traitements versés aux titulaires de fonctions publiques, selon les modalités fixées par les décrets des 20 mai, 16 novembre

1992 et 16 novembre 1993 (suspension de la compensation semestrielle du renchérissement, plafonnement de la compensation du renchérissement, réduction des traitements de base, réduction de l'allocation de ménage pour les couples mariés sans en fant à charge), ou d'autres réductions jugées équivalentes.

2 Les dispositions de l'arrêté fixant des conditions pour le calcul des subsides d'exploitation accordés par l'Etat, du 7 janvier 1994

5 ) , sont en outre applicables.

Art. 2 L'arrêté fixant des co nditions pour le versement des subsides

d'exploitation, du 19 août 1992

6 ) , est abrogé. FO 1994 N o

3

1 ) RSN 601

2 ) RLN XVI 464

3 ) FO 1992 N° 91

4 ) FO 1993 N° 92

5 ) RSN 601.01

6 ) RLN XVI 490

Art. 3

7 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est applicable avec effet au 1 er janvier 1994, sera publié dans l a Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise .

7 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.