Arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale avant l'entrée en apprentissage dans les professions de cuisinier, cuisinière ou de sommelier, sommelière

Arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale avant l'entrée en apprentissage dans les professions de cuisinier, cuisinière ou de sommelier, sommelière Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978

1) ; vu l'article 35 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin

1981

2) ; vu le voeu exprimé par la commission professionnelle suisse des hôtels et restaurants, arrondissement de Neuchâtel; vu le préavis de la Société cantonale des cafetiers, hôteliers et restaurateurs et de l'Union Helvetia, secrétariat romand; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: Article premier Les jeunes gens et les jeunes filles désireux d'apprendre les professions de cuisinier, cuisinière ou de sommelier, sommelière, sont tenus de fournir, avant leur engagement et la signature du contrat d'apprentissage, une attestation médicale constatant qu'ils ont les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de la profession à laquelle ils se destinent.

Art. 2

3) La visite médicale peut être subie auprès d'un des médecins figurant sur la liste établie par le service de la santé publique et qui peut être obtenue auprès de ce service, ou du service de la formation professionnelle ou des offices communaux d'apprentissage.

Art. 3

4) 1 L'attestation médicale doit être établie sur formule officielle délivrée par le service de la santé publique.

2 Cette formule intitulée "examen médical d'apprenant-e" prévoit l'annotation par le médecin de son préavis et doit être retournée au service de la formation professionnelle et des lycées.

Art. 4

5) Conformément à l'article 40 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

6) , les frais de l'examen sont à la RLN X 182

1) RS 412.10

2) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et R du 16 août 2006 (FO 2006 N° 63)

5) Teneur selon R du 16 août 2006 (FO 2006 N° 63)

6) RSN 414.110

charge de la personne en formation, de son-sa représentant-e légal-e ou de l'entreprise formatrice.

Art. 5

7) A défaut de l'attestation médicale, le service de la formation professionnelle ne pourra approuver un contrat d'apprentissage.

Art. 6

8) Le service de la formation professionnelle est chargé de veiller à l'application du présent arrêté; il donne à cet effet les instructions aux offices communaux.

Art. 7

1 Le présent arrêté abroge celui du 30 mars 1962

9) et entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

8) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

9) RLN III 109