Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité

Ordonnance relative à l'établissement d es documents d'identité du 4 mai 2010 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d' identité, LDI) 1) , vu l'ordonnance fédérale du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI) 2) , vu l'article 90, alinéa 2, de la Cons titution cantonale 3 ) , arrête : Terminologie Article premier Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Autorité compétente Article 2 Le Ser vice de la population, par le Bureau des passeports et des légalisations, délivre les passeports et les cartes d'identité pour les ressortissants suisses domiciliés dans le c anton du Jura. Demande d'établissement du passeport et de la carte d'identité Art . 3

1 Le requérant transmet ses données personnelles au Bureau des passeports et des légalisations soit par Internet soit par téléphone avant de se présenter personnellement ou lors de son passage audit bureau.

2 Le requérant peut apporter une photographi e numérique . Le Bureau des passeports et des légalisations vérifie si celle - ci satisfait aux exigences édictées par la Confédération . Emoluments et débours

Art. 4

1 Les émoluments sont fixés par le droit fédéral.

2 Le requérant s'acquitte des émoluments et des débours lorsqu'il se présente personne llement au Bureau des passeports et des légalisations . Renvoi Art. 5 Le droit fédéral est réservé pour le surplus.

Instructions

Art. 6 Au besoin, le d épartement auquel est rattaché le Service de la

populatio n édicte les instructions nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance. Abrogation du droit en vigueur

Art. 7 L'ordonnance du 7 octobre 1980 sur les passeports est abrogée.

Entrée en v i gueur

Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er juin 2010. Delémont, le 4 mai 2010 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RS 143.1

2) RS 143.11

3) RSJU 101