Arrêté concernant l'objectif d'évolution des gros consommateurs d'énergie

Arrêté concernant l'objectif d'évolution des gros consommateurs d'énergie août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO

2 , du 8 octobre 1999

1 ) , visant une réduction des émissions de CO

2 dues aux combustibles fossiles de

15% de 1990 à 2010; vu l'article 49 de la loi cantonale sur l'énergie, du 18 juin 2001

2 ) , proposant aux gros consommateurs un objectif d'évolution de leur consommation spécifiq ue; vu le module 8 du Modèle de prescription énergétique des cantons, approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie le 24 août 2000; vu le modèle énergétique de l'Agence de l'énergie pour l'économie fixant un objectif d'évolution de l'ef ficacité énergétique de 117% au bout de 10 ans (normalement pour l'an 2010) partant d'une efficacité énergétique de 100% pour l'année initiale; vu la Convention universelle fixant le même objectif entre les entreprises, l'Agence de l'énergie pour l'économi e, la Confédération et les cantons, et approuvée par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie le 30 avril

2004; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier En harmonie ave c les autres dispositions actuellement en vigueur en Suisse, l'objectif d'évolution de l'efficacité énergétique des gros consommateurs neuchâtelois est fixé à 117% pour la 10 e année après l'année initiale de la convention.

Art. 2

3 ) Le service de l'énerg ie et de l'environnement contrôle le suivi des objectifs .

Art. 3

4 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officie lle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

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1 ) RS 641.71

2 ) RSN 740.1

3 ) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributi ons et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.