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RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiemen... (910.15.1)

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RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiemen... (910.15.1)

RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture

versés dans l'agriculture (RVOPD) du 30 juin 1999 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture A vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ci-après: l'OPD) B vu la loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture (ci-après: loi ECO'PREST) C vu le règlement du 21 juin 1995 d'application de la loi ECO'PREST du 13 septembre 1993 (ci-après: règlement ECO'Prest) D vu le préavis du Département de l'économie arrête
Art. 1
1 Le Département de l'économie, Service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'OPD A
.
Art. 2
1 Sur la base des déclarations des exploitants, le service établit des listes par commune des surfaces exploitées, le cas échéant avec mention des pentes et des terrasses donnant droit aux contributions.
2 Les frais de mise à jour des listes et des plans afférents sont supportés par le canton.
Art. 3
1 Pour les demandes de contributions et d'adhésion aux divers programmes de production, le service fixe et publie, par communiqué officiel, les délais et modalités d'inscription.
Art. 4
1 Pour l'exécution des contrôles liés aux programmes de la culture biologique, de la garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce et des prestations écologiques requises, le service délègue une partie des tâches par convention à l'Association vaudoise de promotion des métiers de la terre, Prométerre, en vertu des dispositions de la loi ECO'PREST A
.
2 Pour l'exécution des contrôles de surfaces et ceux liés au programme de la production extensive, le service charge des opérations sur le terrain les commissaires régionaux et les préposés à la culture des champs.
Art. 5
1 En cas de contestation des résultats d'une visite locale, un nouveau contrôle, requis au plus tard dans les 3 jours qui suivent, est effectué dans les 48 heures soit par l'Office ECO'PREST de Prométerre, soit par la Station cantonale, respectivement le commissaire régional, à la culture des champs qui transmettent un préavis au service.
Art. 6
1 Les décisions prises par le service, en vertu du présent règlement, sont susceptibles de recours auprès du chef du Département de l'économie.
2 Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée.
Art. 7
1 Les règlements des 20 mai 1983 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines, 17 septembre
1993 d'application de l'ordonnance fédérale du 20 décembre 1989 sur le paiement de contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé, et 17 décembre 1993 d'application de l'ordonnance fédérale du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture sont abrogés.
Art. 8
1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.
910.15.1 Tableau des modifications ( RVOPD ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre
1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (RVOPD) du
30.06.1999 (RA/FAO 1999 424) ev le
01.01.1999 (RA/FAO 1999 424)
910.15.1 Tableau des commentaires (RVOPD) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (RVOPD) du 30.06.1999 Préambule Comm. A : Comm. B : Comm. C : Comm. D :

Art. 1 lien vers article

Comm. A :

Art. 4 lien vers article

Comm. A :
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