Arrêté concernant les stages d'information professionnelle

Arrêté concernant les stages d'information professionnelle mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978

1 ) ; vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: Article premier 1 Des stages d'information professionnelle peuvent être organisés à l'intention des élèv es qui accomplissent leur dernière année de scolarité obligatoire.

2 Ils peuvent également être destinés à des personnes libérées des obligations scolaires.

3 Ils sont facultatifs.

Art. 2 Les stages ont pour but de faciliter le choix d'une activité professionnelle

par l'occupation pendant une ou deux semaines d'un poste de travail dans une branche de l'économie.

Art. 3 1 Les offices régionaux d'orientation scolaire et professionnelle sont

chargés de l'organisation et du contrôle des st ages.

2 Ils agissent en collaboration avec les parents ou le représentant légal, avec l'employeur et requièrent l'accord de l'autorité scolaire compétente, cas échéant, de la direction de l'école.

Art. 4 L'employeur s'abstient de verser une indemnité au stagiaire en âge de

scolarité obligatoire.

Art. 5 Les stagiaires qui accomplissent un stage organisé conformément à

l'article 3 sont couverts par l'assurance scolaire contre les accidents ou en vertu de la loi fédérale sur l'assurance - accidents.

Art. 6 Le présent arrêté abroge l'arrêté, du 20 décembre 1968 3 ) , concernant

les stages préprofessionnels. RLN XII 115

1 ) RS 412.10

2 ) RSN 410.10

3 ) Non publié

Art. 7

4 ) Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre immédiate ment en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024