Arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral urgent concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides à l'investissement)

Arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral urgent concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides à l'investissement) mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 8 de l'arrêté fédéral sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides à l'investissement), du 30 avril 1997

1 ) ; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du

22 mars 1983

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier 3 ) 1 Le Département de la santé, des régions et des sports (ci - après: le département) est chargé de l'exécution de l'arrêté fédéral concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques, du 30 avril 1997.

2 Le service des bâtiments (ci - après: le service) est désigné comme service cantonal de coordination au sens dudit arrêté.

Art. 2

1 Toute demande de sub vention doit être présentée à ce service qui la transmet à l'autorité fédérale avec le préavis du département.

2 La documentation ainsi que tout renseignement relatif aux contributions visant au maintien de la qualité des infrastructures publiques peuvent ê tre obtenus auprès du service.

Art. 3 Les demandes de subvention doivent être présentées jusqu'au 15

décembre 1997 au plus tard.

Art. 4 En application de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté fédéral, le canton réduit

le montant maximum de l'aide financ ière à 250.000 francs par projet.

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la

Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1997 N o 36

1 ) RS 951.940

2 ) RSN 152.100

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er m ars 2024