Arrêté portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura

Arrêté portant approbation de l'accord - cadre relatif à la mise en œ u vre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche - Comté et les cantons suisses me m bres de la Communauté de travail du Jura du 20 novembre 1996 Le Parle ment de la République et Canton du Jura, vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura, vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions

2) , arrête : Article premier L'accord - cadre

3) relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communauta ire INTERREG II concernant la Franche - Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura, signé le

30 janvier 1996 à Besançon, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 20 novembre 1996. AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) L'accord - cadre n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit j u rassien