Arrêté concernant les crédits d'investissement octroyés par la Confédération en application de la loi fédérale sur les forêts

Arrêté concernant les crédits d'investissement octroyés par la Confédération en application de la loi fédérale sur les forêts août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 40 et 41 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991

1 ) ; vu les articles 60 à 64 de l'ordonnance fédérale sur les forêts, du 30 novembre

1992

2 ) ; vu l'article 5 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur des mesures immédiates permett ant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar, du 24 mars 2000; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire , arrête: Article premier L'Etat gère les crédits d'investisse ment mis à disposition par la Confédération.

Art. 2

1 Des crédits d'investissement peuvent être accordés à: a) des associations d'économie forestière; b) des propriétaires de forêts; c) des entreprises forestières.

2 Il n'existe cependant aucun droit dire ct à l'octroi de crédits d'investissement.

Art. 3 3 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement

(ci - après: le département) décide de l'octroi des crédits selon les principes énoncés aux articles 60 à 64 de l'ordonnance fédérale sur les forêts, du 30 novembre 1992

4 )

. Il peut exiger des garanties.

Art. 4

5 ) 1 Le service de la faune, des forêts et de la nature examine les requêtes et les transmet au département avec son préavis.

2 Il assure le suivi des crédits de la Confédération conformément aux directives de la Direction fédérale des forêts et prépare les contrats avec les bénéficiaires en fixant les garanties à fournir. FO 2000 N o 33

1 ) RS 921.0

2 ) RS 921.01

3 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

4 ) RS 921.01

5 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)

Art. 5 Au cas où les crédits fédéraux ne permettent pas de satisfaire toutes

les demandes, la préférence es t donnée aux investissements qui produisent une amélioration importante et durable dans les structures forestières d'une région.

Art. 6 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre

en vigueur immédiatement, sera publié dans la Fe uille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.