DÉCRET relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie

relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie (DTAs-AM) du 20 mai 1996 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le contentieux en matière d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale est de la compétence du Tribunal cantonal des assurances.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 23.07.1996.

173.431 Tableau des modifications ( DTAs-AM ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Décret relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie (DTAs-AM) du

20.05.1996 (RA/FAO 1996 119) ev le

23.07.1996 (RA/FAO 1996 119) EMPL :

06.05.1996 pm 138

1er débat :

06.05.1996 pm 145

2ème débat :

20.05.1996 pm 746 Abrogé par décret du 16.12.2009

173.431-99 acte abrogé le

16.12.2009 (RA/FAO 26.01.2010 ) ev le

01.01.2011 (RA/FAO 27.04.2010 )

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

173.431 Tableau des commentaires (DTAs-AM) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance- maladie (DTAs-AM) du 20.05.1996