Arrêté d'exécution d'une loi et d'ordonnances fédérales sur la protection des utilisateurs d'appareils et des travailleurs

Arrêté d'exécution d'une loi et d'ordonnances fédérales sur la protection des utilisateurs d'appareils et des travailleurs Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, du 19 mars

1976

1 ) ; vu l'ordonnance fédérale concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur, du 9 avril 1925 2 ) ; vu l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l 'oxygène et le carbure de calcium, du 28 février 1950 3 ) ; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du

22 mars 1983 4 ) ; considérant l'opportunité de confier le soin à l'inspection cantonale du travail de veiller à la pr otection des travailleurs et à la prévention des accidents professionnels ou non; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie publique, arrête: Article premier 5 ) 1 Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci - a près: le département) est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, du 19 mars 1976 6 ) .

2 Le département est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium, du 28 février

1950

7 )

.

Art. 2

8 ) Pour l'accomplissement de sa tâche, le département dispose du office des relations et des conditions de travail , qui prend les décisions et exerce les contrôles voulus par la législation fédérale. FO 2010 N o

1 ) RS 819.1

2 ) RS 832.11

3 ) RS 832.312.3

4 ) RSN 152.100

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attr ibutions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .

6 ) RS 819.1

7 ) RS 832.312.3

8 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

Art. 3

9 ) Sont exercées par l ’ office des relations et des conditions de travail , les attributions données au département par le règlement concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipi ents de vapeur utilisés dans des entreprises non assujetties à la législation fédérale, du

18 août 1925 10 ) et par l'arrêté d'exécution de l'ordonnance du Conseil fédéral, du 9 avril 1925, concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeu r et de récipients de vapeur, du 18 août 1925 11 ) .

Art. 4 12 ) Les décisions d e l ’ office des relations et des conditions de travail

peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983, et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 13 ) .

Art. 5 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

9 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

10 ) RSN 821.521

11 ) RSN 821.522

12 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

13 ) RSN 152.130