RÈGLEMENT relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux

RÈGLEMENT 642.11.1 relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RILI) du 8 janvier 2001 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 15, alinéa 5 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] vu le préavis du Département des finances [B] arrête [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( BLV 642.11) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1 Bases de calcul

1 ,

2

1 L'impôt sur la dépense est calculé en fonction des frais annuels occasionnés, pendant la période fiscale, par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge vivant en Suisse. Il se fonde :

a. pour les contribuables chefs de ménage : sur un montant au moins égal à sept fois le loyer du contribuable locataire ou de la valeur locative du logement qu'il occupe et dont il est propriétaire, montant majoré de 10%. La valeur locative correspond au loyer qui serait convenu entre tiers ;

b. pour les autres contribuables : sur un montant au moins égal à trois fois le prix de la pension pour le logement et la nourriture, majoré de 10%.

2 L'autorité fiscale peut s'écarter des multiples prévus à l'alinéa premier, lettres a) et b), lorsque le montant obtenu apparaît supérieur ou inférieur au train de vie du contribuable.

3 S'il résulte de l'article 15, alinéa 4 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] , un impôt plus élevé, celui-ci prévaut.

4 Dans tous les cas, le montant imposable ne saurait être inférieur à Fr. 415'000.-, montant qui comprend une majoration de 15 % couvrant l'impôt sur la fortune. Ce montant est indexé (art. 60 LI).

5

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1 Modifié par le règlement du 31.01.2007 entré en vigueur le 01.01.2007

2 Modifié par le règlement du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016

[A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( BLV 642.11)

Art. 2 Déductions dans le cadre du calcul de contrôle visé à l'article 15, alinéa 4 LI

2

1 Le calcul de l'impôt visé à l'article 15, alinéa 4 LI [A] permet de déduire :

a. les frais d'entretien des immeubles conformément à l'article 36, alinéa 1, lettre b) LI et au règlement du 8 janvier 2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés [C]

.

b. les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur rendement soit imposé.

2 D'autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et charges durables, ne sont pas autorisées. [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( BLV 642.11) [C] Règlement du 08.01.2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ( BLV

642.11.2)

Art. 3 Exclusion des déductions sociales

1 Les déductions sociales visées aux articles 39 à 42 LI [A] ne sont pas autorisées. [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( BLV 642.11)

Art. 4 Barèmes applicables; calcul du taux

1 ,

2

1 L'impôt annuel sur la dépense est calculé selon les barèmes ordinaires de l'impôt sur le revenu (art. 47 LI [A] ). Pour les couples et partenaires enregistrés vivant en ménage commun, le quotient familial des époux sans enfant (art. 43 LI) leur est applicable.

2 En dérogation à l'article 7, alinéa 1 LI, le revenu du contribuable qui ne tombe pas sous le coup de l'article 15, alinéa 4, lettres a) à f) LI, n'est pas pris en compte pour le taux. [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( BLV 642.11)

Art. 5 Imposition modifiées d'après la dépense au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI

2

1 Dans le cadre de l'imposition modifiée d'après la dépense au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI [A] , seuls les frais visés à l'article 2, alinéa 1 sont déductibles.

2 Le taux d'imposition applicable aux revenus au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI, est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l'article 7, alinéa 1 LI. [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( BLV 642.11)

2 Modifié par le règlement du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016

1 Modifié par le règlement du 31.01.2007 entré en vigueur le 01.01.2007

Art. 6 Résultats de la taxation

2

1 Le résultat de la taxation notifié en vertu de l'article 181 LI [A] est toujours le montant le plus élevé résultant des articles premier, 2 ou 5. [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( BLV 642.11)

Art. 6a Dispositions transitoires

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1 Les personnes imposées d'après la dépense avant le 1er janvier 2016 sont soumises aux règles suivantes : - l'article 1, alinéas 1 à 3, dans sa teneur au 31 décembre 2015, est applicable jusqu'à la fin de la période fiscale 2020. - la dépense imposable minimum sera adaptée par paliers dès la période fiscale 2016 ; pour cette période, elle ne saurait cependant être inférieure à 250'000 francs pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé, ou imposé séparément et 300'000 francs pour les époux vivant en ménage commun.

2 Pour les personnes soumises à l'imposition modifiée d'après la dépense avant le 1er janvier 2016, l'article 15, alinéa 4bis LI [A] s'applique dès l'année fiscale 2016. [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( BLV 642.11)

Art. 7 Abrogation du droit en vigueur

1 L'arrêté du 8 novembre 1968 relatif à l'impôt spécial prévu par les articles 17 et 18 de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts cantonaux est abrogé.

Art. 8

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le

1er janvier 2001.

2 Modifié par le règlement du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016