Arrêté relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine de l’asile et des élèves sans-papiers dans la scolarité obligatoire

Arrêté relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine de l’asile et des élèves sans - papiers dans la scolarité obligatoire Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 1 ) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille, arrête : Article premier Le présent arrêté précise les modalités d’int égration et de prise en charge des enfants relevant du domaine de l’asile au sens de la loi fédérale sur l’asile (LAsi) , du 26 juin 1998

2 ) (ci - après : enfant relevant du domaine de l’asile) et des enfants sans - papiers dans la scolarité obligatoire.

Art. 2

3 ) Au sens du présent arrêté, on entend : a) p ar élèves en premier accueil, les enfants relevant du domaine de l’asile pris en charge dans les structures d'hébergement collectif géré e s par le D épartement de l' économie et de la cohésion sociale (DE C S) qui sont en âge de scolarité obligatoire ; b) p ar élèves en second accueil, les enfants relevant du domaine de l’asile hébe rgés en appartement dans une commune neuchâteloise ; c) p ar élèves sans - papiers, les élèves qui séjournent dans le canton sans documents de séjour valables .

Art. 3

1 Les élèves en premier accueil sont scolarisés dans les classes cantonales de premier accueil du D épartement de l a formation et des finances (DFF I ) .

2 Les élèves en second accueil et les élèves sans - papiers fréquentent en principe l’école du cercle scolaire de la commune qu'ils habitent selon les modalités définies par la LOS et l’arrêté relatif à l'intégration d'un élève externe dans la scolarité obligatoire, du 20 mai 2015 4 ) . FO 201 7 N o 51

1 ) RSN 410.10

2 ) RS 142.31

3 ) Dans tout le texte, l a désignation d es département s a été adaptée en application de l'article

12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

4 ) RSN 410.510.2

Art. 4 1 Les coûts liés à la scolarisation des élèves en pr emier accueil sont pris

en charge par l’État.

2 Les coûts liés à la scolarisation des élèves en second accueil sont répartis conformément aux règles ordinaires qui prévalent pour les élèves de la scolarité obligatoire .

Art. 5

1 Le traitement du personnel enseignant lié à la scolarisation des élèves sans - papiers est pris en charge par l’État au prorata du nombre d’élèves de la classe.

2 Un forfait annu el de 250 francs par élève sans - papier s est é galement versé aux cercles scolaires.

3 A fin que l’État verse aux cercles scolaires les montants définis aux alinéas 1 et

2, ceux - ci transmettent au s ervice de l’enseignement obligatoire le nombre d’élèves sans - papiers scolarisé s dans leur - s centre - s scolai re - s par le biais du formulaire mis à disposition par ledit service.

Art. 6 L’arrêté fixant le forfait annuel versé aux écoles pour les frais

supplémentaires occasionnés par les enfants de requérants d'asile ou de parents n'ayant pas encore d roit au regroupement familial, du 1 er février 1993

5 ) , est abrogé.

Art. 7

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2018 .

2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) FO 1993 N° 30 É lèves relevant du domaine de l’asile É lèves sans - papiers