Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage

Ordonnance portant désigna tion de l’autorité compétente pour délivrer l ’autorisation prévue par la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage du 26 novembre 2024 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’interdiction de se dissimuler le visage

1 ) , vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale

2 ) , arrête : Article premier

1 L e d épartement auquel est rattachée la police cantonale (dénommé ci - après : "Département" ) est l’autorité compétente, au sens de l’article 2 , alinéa 3 , de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage

1 ) , pour autoriser des personnes à se dissimuler le visage.

2 La demande d’autorisation de se dissimuler le visage doit être adressée à la police cantonale en principe trente jours avant le début de la manifestation ou d’une autre acti on.

3 La police cantonale transmet la demande pour décision au Département , avec ses recommandations. Elle peut , au besoin , requérir le préavis de la commune.

Art. 2

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2025 .

2 Elle déploi e ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la police cantonale portant sur le même objet . Delémont, le 26 novembre 2024 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Rosalie Beuret Siess Le c hancelier : Jean - Baptiste Maître

1) RS 311.6

2) RSJU 101