ARRÊTÉ réglementant la présentation des devis et des décomptes de construction de bâtiments présentés à l'Etat de Vaud

ARRÊTÉ 172.76.1 réglementant la présentation des devis et des décomptes de construction de bâtiments présentés à l'Etat de Vaud (APDD) du 23 janvier 1970 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi d'organisation du Conseil d'Etat du 10 novembre 1920 [A] vu l'article 15 de la loi du 22 novembre 1965 sur les mesures de coordination générale en matière de logement et d'encouragement à la construction de logements à loyers modérés (loi sur le logement) [B] vu le préavis du Département des travaux publics [C] arrête [A] Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat ( BLV 172.115) [B] Loi du 09.09.1975 sur le logement ( BLV 840.11) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

1 Les devis et plans financiers de construction de bâtiments qui seront présentés à un titre quelconque à l'approbation de l'Etat de Vaud seront établis selon la classification qui fait l'objet du Code des frais de construction (CFC) du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CRB) à Zurich.

2 D'une manière générale, il en sera de même pour les décomptes, y compris ceux correspondants à des devis établis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2

1 Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.