Arrêté portant désignation des cabinets et des établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse

Arrêté portant désigna tion des cabinets et d es établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse du 1 er mars 2010 Le Département de la Santé , des Affaires sociales et des R essources humaines , vu l'article 119, alinéa 4, du Code pénal suisse

1) , vu l'article 24, alinéa premier, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code pénal suisse

2) , arrête : Article premier 1 Sont habilités à pratiquer des interruptions de grosse sse conformément à l'article 119 du Code pénal suisse 1) :  l 'Hôpital du Jura au sens de l'article 2, lettre e, de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux 3) ;  l es médecins porteurs d’un titre de spécialiste en g ynécologie et obstétrique FMH autorisés à pratiquer dans le Canton.

2 L’Hôpital du Jura est seul habilité à pratiquer des interruptions de grossesse présentant un risque particulier pour la patiente.

Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1 er septembr e 2009 . Il abroge l’arrêté

du Département de la Santé et des Affaires sociales du 25 février 2003 désignant les cabinets et les établissements hospitaliers pratiquant l’interruption de grossesse. Delémont, le 1 er mars 2010 DEPARTEMENT DE LA SANTE , DES AFFAIRES SOCIALES ET DES RESSOURCES HUMAINES Le ministre : Philippe Receveur

1) RS 311.0

2) RSJU 311

3) Voir actuellement l’art. 27 de la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements hospitaliers ( RSJU 810.11 )