Arrêté relatif à la rémunération des étudiants ayant l'obligation légale ou réglementaire d'effectuer un stage dans le cadre de leur formation de niveau tertiaire

Arrêté relatif à la rémunération des étudiants ayant l'obligation légale ou réglementaire d'effectuer un stage dans le cadre de leur formation de niveau tertiaire

1 ) au janvier 2026 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

2 ) ; vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005

3 ) ; vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005 4 ) ; sur la proposition d u conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, arrête: Article premier

5 ) 1 Seuls peuvent être rémunérés les stages obligatoires effectués dans le cadre d’une formation dont le titre est délivré par un établissement public de formation suisse ou par l’ E tat, ou qui sont requis pour intégrer une telle formation.

2 Les stages préparatoires d'information ou de sensibilisation ne sont pas rémunérés.

Art. 2 6 ) La rému nération mensuelle brute (base 2013) des stagiaires de

l'administration cantonale est la suivante: a) abrogée b) abrogée c) stagiaires préparant un diplôme ES ou un bachelor Fr. 1'355. — d) stagiaires titulaires d’un bachelor préparant un master Fr. 1'460. — e) stagiaires titulaires d’un master préparant un diplôme postgrade ou un doctorat Fr. 2’822 . —

1 ) Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet à la rentrée scolaire 2018 - 2019 FO 201 3 N o

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2 ) RSN 152.510

3 ) RSN 152.511

4 ) RSN 152.511.10

5 ) Teneur selon A du 15 avril 2015 (FO 2015 N° 15) avec effet au 1 er avril 2015 et A du 27 avril

2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1 er juillet 2022 et A du 5 mars 2025 (FO 2025 N° 10) avec effet au 1 er mars 2025

6 ) Teneur selon A du 27 avril 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1 er juillet 2022 , A du 5 mars

2025 (FO 2025 N° 10) avec effet au 1 er mars 2025 et A du 17 décembre 2025 (FO 2025 N°

51) avec effet au 1 er janvier 2026

f) stagiaires devant acquérir une expérience professionnelle avant d’intégrer une filière de formation reconnue Fr. 1'100. —

2 Sont réservé s les conventions intercantonales ou les accords sectoriels prévoyant d’autres rémunérations .

Art. 3

7 ) 1 Les stagiaires reçoivent un treizième salaire au mois de décembre ou avec leur dernier salaire. Lorsque le stage débute ou prend fin en cours d’année, la part du treizième salaire est calculée prorata temporis .

2 Le droit à l’allocation de renchérissement est réglé conformément à l’article 56 LSt, par analogie .

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2013.

2 Il abroge l'arrêté fixant la rémunération des personnes ayant l’obligation légale ou réglementaire d’effectuer un stage dans le cadre de leurs études, du 10 mai

2006

8 )

.

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7 ) Teneur selon A du 17 mai 2023 (FO 2023 N° 21) avec effet immédiat et A du 17 décembre

2025 (FO 2025 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2026

8 ) FO 2006 N° 36