Directive concernant la participation financière journalière à charge du représentant légal dans les institutions d'éducation spécialisée pour mineurs

Directive concernant la participation financière journalière à charge du représentant légal dans les institutions d'éducation spécialisée pour mineurs (DIPReLMin ) janvier 2014 Le chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture, v u la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967

1 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi sur l'aide fin ancière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 29 mars

1989

2 ) ; sur la proposition du service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM); décide : Article premier Le service des institutions pour adultes et mineurs (ci - après: SIAM) est chargé de déterminer la participation financière journalière du représentant légal pour le mineur dont il a la charge (ci - après: le mineur) placé au sein d'une institution d'éducation spécialisée pour mineurs (c i - après: l'institution) reconnue au sens de la LESEA et de son règlement d'exécution.

Art. 2 L'obligation du représentant légal d'assumer les frais de placement du

mineur découle de son devoir d'entretien en vertu des art icles 276 et ss du c ode civil suisse

3 )

.

Art. 3 Le montant de la participation financière journalière par jour de

présence effective dans l'institution est fixé comme suit: a) 30 francs s'il s'agit d'un accueil en internat; b) 8 francs s'il s'agit d'un accueil en externat; c) 5 francs par repas principal (midi et soir), en sus de la participation pour l'accueil en externat.

Art. 4 La prise en charge extérieure (PCE), la prise en charge intensive (PCI),

la préformation et le job - coaching constituent des mesures alternatives ou complémentaires à l'internat et à l'externat; elles sont facturées par analogie à l'art icle 3 b ci - dessus. FO 2013 N o

51

1 ) RSN 832.10

2 ) RSN 832.101

3 ) RS 210

Art. 5 L'obligation du r eprésentant légal d'assumer les frais de placement du

mineur tombe lorsque le placement résulte: a) d'une peine prononcée au sens de l'art. 11 de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), du 20 juillet 2003

4 ) ; b) d'une privation de liberté au sens de l'art icle 25 DPMin; c) d'une détention provisoire et d'une détention pour des motifs de sûreté au sens des art icles 27 et 28 de la l oi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), du 20 mars 2009

5 )

.

Art. 6 Lorsqu'un parent est accueilli avec son enfant au sein d'une structure

d'accueil mère/père - enfant, la participation financière due est de: a) 60 francs pour l'adulte non - rentier AI; b) 102 francs pour l'adulte rentier AI.

Art. 7 Les journées de fugue sont facturées au représentant légal tant et

aussi longtemps que la place en institution est réservée, hormis les journées d'absence habituellement déjà convenues (week - end, vacances, retour à domicile).

Art. 8 La présente directive abroge et remplace la Directive concernant la

détermination du prix de pension à charge des parents dans les établissements spécialisés pour mineurs ( DIPPPESMin ), du 9 février 2011

6 )

.

Art. 9

1 La présente directive entre en vigueur le 1 er janvier 2014.

2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) RS 311.1

5 ) RS 312.1

6 ) FO 2011 N° 7 père -