Arrêté concernant l’octroi des facilités de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite

Arrêté concernant l’octroi des facilités de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite février 20 26 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 20a de l'ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière, du 13 novembre 1962 1 ) ; vu l'article 65, alinéa 5, de l'ordonnance sur la signalisation routière, du

5 septembre 1979 2 ) , ainsi que l'alinéa 8 des dispositions finales de la modification, du 17 août 2005, de ladite ordonnance; vu les directives, du 30 septembre 2005, de la Commission intercantonale de la circulation routière (CICR); sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire; arrête: Article premier Le service des automobiles et de la navigation (ci - après: l'autorité compétente) délivre et retire les autorisations en matière de parcage facilité pour les personnes à mobilité réduite, selon les modalités prévues par les directives concernant les faci lités de stationnement accordées aux handicapés adoptées par la Commission intercantonale de la circulation routière. Ces directives peuvent être consultées auprès de l'autorité compétente.

Art. 2

3 )

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1

er juillet 2006. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Art. 4 1 Les cartes d'autorisation pour personnes handicapées délivrées selon

l'ancien droit peuvent être utilisées jusqu'à l'échéance de leur validité, mais jusqu'à fin 2007 au plus tard.

2 Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'octroi des facilités de stationnement pour les véhicules d'infirmes moteurs et pour les véhicules de médecins, du 5 décembre 1988

4 )

. FO 2006 N o 38

1 ) RS 741.11

2 ) RS 741.21

3 ) Abrogé par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026

4 ) RLN XIV 34 et