Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté concernant l'adaptation des traitements au coût de la vie (173.413.208)

CH - JU

Arrêté concernant l'adaptation des traitements au coût de la vie (173.413.208)

Arrêté concernant l'adaptation des traitements au coût de la vie

Arrêté concernant l'adaptation des traitements au coût de la vie (abrogé le 2 décembre 2014) du 9 janvier 2007 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 2, 3 et 3a du décret du 3 juillet 1980 concernant l'adaptation du traitement des magistrats, fonctionnaires, enseignants et employés de la République et Canton du Jura à l'évolution du coût de la vie
1 ) , considérant que l'indice suisse des prix à la consommation a atteint 100,6 points en décembre 2006, sur la base de l'indice de décembre 2005, considérant que la condition d'octroi d'une allocation de renchérissement se trouve ainsi réalisée, arrête : Article premier
1 Une allocation de renchérissement de 0,6 % est allouée, dès janvier 2007.
2 Cette allocation compense le renchérissement total de 0,6 % enregistré à partir de l'indice 100 des prix à la consommation de décembre 2005.

Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1

er janvier 2007. Delémont, le 9 janvier 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod
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