Ordonnance concernant le règlement des sinistres relatifs à la responsabilité civile de l'Etat

Ordonnance concernant le règlement des sinistres relatifs à la responsabilité civile de l'Etat du 29 août 2006 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administrati o n cantonale du 26 octobre 1978 1) , vu l'ordonnance du 29 mars 1983 concernant la délégation de compétences financières du Gouvernement aux départements, services, offices et autres organes de l'administration cantonale 2) , arrête : Champ d'application Article premier La présente ordonnance vise à définir les compétences en matière de règlement des sinistres susceptibles d'impliquer la responsabilité civile de l'Etat, à l'exclusion des sinistres causés pa r l'Office des véhicules et des sinistres dont le préjudice est de nature purement pécuniaire (préjudice de fortune). Autorités compétentes

Art. 2

1 Sous réserve de l'alinéa 4, l e Service juridique est compétent pour régler tous les sinistres dont la val eur ne dépasse pas le montant de 5 000 francs.

2 Sous réserve de l'alinéa 4, l e chef du D épartement de la Justice règle, sur proposition du Service juridique, les sinistres dont le montant est compris entre 5 000 francs et 50 000 francs.

3 Sous réserve de l'alinéa 4, le Service juridique traite, en collaboration avec l'assureur responsabilité civile, les sini stres dont le montant excède 50 000 francs .

4 L e consentement du Gouvernement est nécessaire dans les sinistres suivants, quel que soit le montan t en jeu : a) ceux dans lesquels intervient une question de principe relative à la responsabilité de l'Etat; b) lorsque le chef du Département de la Justice entend s'écarter de la proposition du Service juridique;

c) lorsque le Service juridique ou le chef du Dép artement de la Justice est en désaccord avec l'assureur responsabilité civile. Obligation d'annoncer et de collaborer

Art. 3

1 Les unités et les écoles concernées sont tenues d'annoncer immédiatement au Service juridique les cas dans lesquels des tiers font valoir des prétentions en dommages - intérêts fondées sur la responsabilité civile de l'Etat. Elles fournissent au Service juridique, sans délai, tous les renseignements et documents nécessaires au traitement du sinistre.

2 Elles procèdent aux paiement s qui leur incombent, sur indication du Service juridique. Entrée en vigueur

Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2006.

Delémont, le 29 août 2006 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Eli sabeth Baume - Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RS JU 172.11

2) RS JU 611.12