Règlement d’exécution de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile

Règlement d’exécution de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (RLASDom) Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du

1 er novembre 2022 1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 2 ) ; vu la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports, arrête : Article premier Le département en charge de la santé (ci - après : le département) : a) établit la planification stratégique d’accompagnement et de soutien à domicile (ci - après : la stratégie) en veillant au respect des tâches confiées à l’État dans la LASDom (art. 14 LASDom) ; b) veille à la mise en œuvre des prestations LA S Dom, tel les que définies dans sa stratégie ; c) conclut les contrats de prestations avec les acteurs du réseau socio - sanitaire cantonal dont l’offre répond aux priorités fixées par la stratégie , sous réserve de ses compétences financières ; d) édicte les directives nécessaires à l’exécution du présent règlement.

Art. 2

1 Le service de la santé publique (ci - après : le service) est l’organe d’exécution du département.

2 Il surveille la qualité des prestations, l’utilisation des contributions étatiques et la bonne exécution des contrats de prestations (art. 15 LASDom).

Art. 3 1 La commission pour l’accompagnement et le soutien à domicile

(CASDom) est une commission consultative du département.

2 Elle est chargée de faire des propositions sur les mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie définie par le département.

Art. 4 La CASDom a notamment pour tâches de :

FO 20 25 N o 43

1 ) RSN 800. 4

2 ) RSN 800.1

3 ) RSN 601.8 d épartement Service n ature et missions t âches

a) proposer des pistes d’amélioration continue de la qualité du réseau sanitaire et social cantonal dans le domaine de l’accompagnement et du soutien à domicile sur le modèle des cercles de qualité ; b ) f avoriser la communication et la diffusion d’informations en lien avec l’accompagnement et le sou tien à domicile et, à ce titre, jouer le r ôle de plateforme au sens de l’art icle 10 , alinéa 2 LASDom ; c ) participer à la mise en œuvre des mesures et actions prévues dans le cadre de la stratégie ; d ) favoriser la coordination et la collaboration en réseau entre les actrices et les acteurs socio - sanitaires neuchâtelois en lien avec la stratégie ; e ) appuyer le service en vue de développer et mettre en place des indicateurs de structure, de processus et de résultats, en relation avec l es activité s des actrices et les acteurs au sein du réseau accompagnement et soutien à domicile.

Art. 5

1 La CASDom est composée, en principe : a) de personnes représentant : - les établissements autonomes de droit public du domaine de la santé (RHNe, CNP, Nomad, AROSS) ; - les organisations des services privés d’aide et de soins à domicile ; - les infirmier - ère - s indépendant - e - s ; - les proches - aidant - e - s ; - les bénévoles ; - les médecins de famille ; - les communes ; - le service informatique des institutions de la santé du canton. b) d’un - e spécialiste en gérontologie.

2 La présidente ou le président et les membres de la CASDom sont nommés par le département.

3 L e service délègue un - e représentant - e qui participe de droit aux séances de la CASDom et qui veille à l’adéquation entre les travaux de la commission et la stratégie établie par le département.

Art. 6 1 La CASDom se réunit au moins deux fois par année sur convocation de

sa présidente ou de son président, mais aussi souvent que les affaires l’exigent.

2 Elle peut mettre sur pied des groupes de travail thématiques, de durée limitée, pour traiter de sujets spécifiques.

3 La CASDom peut faire appel à des personnes extérieures suivant les domaines traités.

4 Le secrétariat et la logistique sont assurés par le service.

5 Pour le surplus, la CASDom s’organise elle - même.

Art. 7 Les membres de la CASDom ont droit aux indemnités prévues par

l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres c omposition o rganisation i ndemnisation

des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 .

Art. 8 1 Les prestations LASD om dans les domaines d’action définis par l’article

6 LASDom sont précisées par le département dans la stratégie.

2 Elles ne peuvent être dispensées qu’avec le consentement de la personne bénéficiaire ou de son représentant légal et doivent être conformes à ses choix, à ses besoins identifiés et aux objectifs fixés dans son projet de soins. Art . 9

1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. p restations LASDom e ntrée en vigueur et publication