Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics

Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

1 ) ; vu le règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier Dans le but de f avoriser un développement durable et de promouvoir l’utilisation des transports publics entre le domicile et le lieu de travail, l’État de Neuchâtel subventionne l’acquisition et le renouvellement, pour ses collaborateurs et collaboratrices, d’un abonnemen t annuel de la communauté tarifaire « OndeVerte » ou des CFF (abonnement général, abonnement de parcours), dans la mesure et aux conditions fixées dans le présent arrêté.

Art. 2 3 ) 1 À l’exception des personnes mentionnées aux alinéas 2 et 3, les

membres du personnel de l’administration cantonale et des établissements cantonaux d’enseignement public peuvent acquérir ou renouveler un abonnement annuel avec une réduction financière sur l’abonnement.

2 Les collaborateurs et collabor atrices dont le taux d’activité est inférieur à 50% ou dont l’engagement prendra fin dans les six mois n’ont pas droit à la subvention.

3 Les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent sur un site concerné par le plan de mobilité. FO 2016 N o

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1 ) RSN 152.510

2 ) RSN 152.511

3 ) Teneur selon A du 5 avril 2023 (FO 2023 N° 14) avec effet au 1 er juin 2023

Art. 3 1 Seul les abonnements annuels sont subventionnés.

2 La subvention s’élève à 25% du prix de l’abonnement. Toutefois, elle est plafonnée au montant correspondant aux 25% de l’abonnement OndeVerte « 5 et + zones » en 2 ème classe.

Art. 4 Le financement des prestations versées en application du présent arrêté

est assuré par le produit de la facturation des places de parc mises en location auprès des collaborateurs et collaboratrices.

Art. 5

4 ) Le Département de la formation et des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Il annule et

remplace le règlement JobAbo du 27 juin 2011.

2 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 26 juillet 2013 (FO 2 013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.