Arrêté concernant la perception d'émoluments lors de la procédure d'autorisation de pose de réclames routières sur les voies publiques ou à leurs abords, ainsi que le placement de signaux ou d'apposition de marques de fonds privé

Arrêté concernant la perception d'émoluments lors de la procédure d'autorisation de pose de réclames routières sur les voies publiques ou à leurs abords, ainsi que le placement de signaux ou d'apposition de marques de fonds privé août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la législation sur la circulation routière

1 ) ; vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du

1 er octobre 1968

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier

3 ) Lors de l’octroi d’une autorisation de pose de réclames routières sur les voies publiques ou à leurs abords ainsi que lors de l’oct roi d’une autorisation ou d’une approbation de placement de signaux ou d’apposition de marques sur fonds privés, le service des ponts et chaussées perçoit un émolument de décision compris entre 50 francs et 500 francs, à la charge du requérant.

Art. 2

4 ) 1 Lors de l'octroi d'une autorisation de pose de réclames routières sur les voies publiques ou à leurs abords, les Conseils communaux des villes de La Chaux - de - Fonds, du Locle et de Neuchâtel perçoivent un émolument de décision, compris entre 50 francs et 200 francs, à la charge du requérant.

2 Lors de l'adoption d'un arrêté de circulation routière autorisant un propriétaire à placer des signaux ou à apposer des marques sur son fonds privé, les Conseils communaux perçoivent un émolument de décision, compris entre 50 francs et 200 francs, à la charge du requérant.

Art. 3

5 ) Les décisions prises par le service des ponts et chaussées et par les Conseils communaux peuvent faire l'objet de recours au Département du développement territ orial et de l'environnement (ci - après: le département) , puis au Tribunal cantonal , conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives. RLN XIII 242

1 ) RS 741

2 ) RSN 761.10

3 ) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)

4 ) Teneur selon A du 10 mai 198 9 (RLN XIV 230)

5 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011 . Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départ ements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

Art. 4

1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qu i entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.