Arrêté instituant provisoirement l'office de conciliation prévu à l'article 11 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

Arrêté instituant provisoirement l'office de conciliation prévu à l'article 11 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 11 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995

1) ; vu l'article 2, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983

2) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'office de conciliation prévu à l'article 11 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995, est formé d'un magistrat de l'ordre judiciaire assisté d'un représentant des travailleurs et d'un représentant des employeurs.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat désigne le magistrat chargé de l'office, ainsi que son suppléant.

2 Il nomme trois représentants des travailleurs et trois représentants des employeurs.

Art. 3

1 L'office de conciliation a pour tâche de conseiller les parties et de les aider à trouver un accord en cas de contestation relative à l'application de la loi fédérale dans les rapports de travail régis par le code des obligations.

2 Il peut également être saisi de contestations relatives à l'application de la loi fédérale dans les rapports de service régis par le droit public cantonal et communal.

Art. 4

1 L'office de conciliation est saisi par une demande motivée, même sommairement, avec pièces à l'appui.

2 La demande est adressée au magistrat chargé de l'office.

Art. 5

1 Aussitôt qu'il est en possession de la demande, le magistrat chargé de l'office en transmet une copie au défendeur et cite les parties à une audience en les invitant à produire toutes les pièces dont elles entendent faire état. FO 1996 N o

50

1) RS 151

2) RSN 152.100 préliminaires

2 Il désigne le représentant des travailleurs et le représentant des employeurs appelés à siéger avec lui en veillant à une représentation équitable des femmes et des hommes.

Art. 6

1 Les parties comparaissent personnellement devant l'office de conciliation.

2 Elles ont toutefois la faculté de se faire assister du mandataire de leur choix.

Art. 7

1 A l'audience, l'office de conciliation s'efforce d'amener les parties à un accord.

2 Il prend à cet effet les informations nécessaires et procède à toutes les investigations utiles. Il peut requérir le concours de spécialistes.

Art. 8

1 En cas de conciliation, l'accord est inscrit au procès-verbal et signé par les parties et par les membres de l'office.

2 L'accord vaut transaction judiciaire.

3 Si aucun accord n'est trouvé, le procès-verbal constate l'échec de la conciliation.

Art. 9

3) Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur avec effet au 1 er juillet 1996, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)