Règlement relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration de la République et Canton de Neuchâtel

Règlement relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux de l'administration de la République et Canton de Neuchâtel Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail), du 13 mars 1964 1 ) ; vu l'article 19 de l'ordonnance fédérale 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), du 18 août 1993 2 ) ; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'a dministration cantonale (LCE), du 22 mars 1983

3 ) ; vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

4 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

5 ) ; vu les motions déposées par des députés au Grand Conseil visant à protéger la popul ation de la fumée passive (04.178; 05.157; 05.158) et l'initiative populaire déposée le 13 décembre 2006, intitulée "Fumée passive et santé"; vu les connaissances actuelles sur la nocivité de l'exposition à la fumée passive; sur la proposition des conseill ers d'Etat, chefs du Département de la santé et des affaires sociales et du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier

1 Le présent règlement a pour but de protéger la santé du personnel de l'Etat défini par la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du

28 juin 1995, et du public qui en fréquente les locaux contre les conséquences nocives de la fumée passive.

2 Il tend également à permettre une cohabitation harmonieuse entre le personnel fumeur et non fumeur.

3 Dans ce cadre, il est fait appel à la responsabilité individuelle et collective.

Art. 2 6 ) 1 Il est interdit de fumer dans tous les locaux de l'administration

cantonale, dans tous les locaux des établissements cantonaux d'enseignement public et dans les véhicules de l’administration cantonale.

2 L’interdiction de fumer concerne: - les produits du tabac et produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés, tels que définis par la législation fédérale sur le tabac; FO 2007 N o 47

1 ) RS 822.11

2 ) RS 822.113

3 ) RSN 152.100

4 ) RSN 152.510

5 ) RSN 800.1

6 ) Teneur selon A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet au 1 er octobre 2020

- les cigarettes électroniques (e - cigarettes) et les produits similaires .

3 Cette interdiction s'applique à toutes les personnes qui travaillent dans ces locaux, ainsi qu'à celles qui les fréquentent. Elle constitue un dev oir de fonction au sens de l'article 15, alinéa 2, LSt.

Art. 3 L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux personnes qui

séjournent dans des lieux tels que des établissements de détention ou d'hébergement de longue durée, en ce qui concerne les espaces à caractère privatif (cellule ou chambre individuelle).

Art. 4 Le personnel de l'Etat est autorisé à sortir des locaux mentionnés à

l'article 2, alinéa 1, pour fumer durant les pauses. Les resp onsables des unités administratives et les directeurs des établissements cantonaux d'enseignement public peuvent décider des modalités.

Art. 5 L'Etat organise des mesures d'accompagnement pour les membres de

son personnel qui so uhaitent arrêter de fumer.

Art. 6 Les responsables des unités administratives et les directeurs des

établissements cantonaux d'enseignement public sont chargés du respect de l'interdiction de fumer dans leur sphère de compétence.

Art. 7 L'Etat encourage notamment les communes, les établissements et

autres institutions de droit public ou reconnus d'utilité publique, et plus généralement toutes les entreprises qui occupent du personnel et accueillent du public, à le suivre dans la démarche prévue dans le cadre du présent règlement.

Art. 8

7 ) Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports ainsi que le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture sont chargés de l'exécution du présent arrêté et de veiller en particulier à son respect.

Art. 9

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2007.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7 ) L a désignation d es département s a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .