Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année 2026

Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d’assurance - maladie obligatoire des soins pour l’année

2026 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la l oi fédérale sur l’assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1 ) ; vu la loi d’introduction de la l oi fédérale sur l’assurance - maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995

2 ) ; sur la proposition de la commission des finances, du 17 novembre 2025, décrète : Article premier Le présent décret a pour but de compenser l’augmentation des primes de l’assurance - maladie obligatoire des soins en octroyant des subsides extraordinaires aux bénéficiaires de subsides ordinaires durant l’année

2026.

Art. 2 Peuvent bénéficier du présent décret les personnes qui sont au bénéfice

d’un subside selon l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance - maladie obligatoire des soins pour l’année

2026 (ci - après : ANO 202 6), du 12 novembre 2025 3 ) .

Art. 3 1 Les subsides extraordinaires au sens du présent décret sont fixés par

mois et peuvent être octroyés pour les mois de janvier à décembre 2026.

2 Ils viennent augmenter les montants maximums des subsides prévus par l’article 11 de l’ANO 2026, le subside total accordé ne pouvant être supérieur à la prime exigée par l’assureur.

Art. 4

1 Les montants maximums des subsides extraordinaires mensuels, par classification, pour la franchise annuelle au sens de l’article 103, alinéa 1 de l’Ordonnance sur l’assurance - maladie (OAMal), du 27 juin 1995

4 ) , sont les suivants (en francs) : Classification s Jeunes adultes en formation (19 - 25 ans) Jeunes adultes (19 - 25 ans) Adultes en formation (dès 26 ans) Adultes (dès 26 ans) Classification S1 FO 20 25 N o 50

1 ) RS 832.10

2 ) RS N 821 .1 0

3 ) RSN 821.102

4 ) RS 832.102 principe montants

Classification S2 Classification S3

1 Classification S4

1 3 Classification S5

3 4 Classification S6

4 6 Classification S7

6 8 Classification S8

6 10 Classification S9

8 12 Classification S10

9 14 Classification S11

9 14 Classification S12

10 1 14 Classification S13

3 10 4 15 Classification S14

6 10 8 14 Classification S15

8 11 12 15

2 Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure que les réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières d’assurances au sens de l’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal.

Art. 5 Sauf disposition contraire du présent décret, les règles applicables aux

subsides ordinaires le sont également aux subsides extraordinaires prévus par le présent décret, y compris les règles sur la restitution et la remise.

Art. 6 1 Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés aux subsides

ordinaires accordés aux bénéficiaires, jusqu’à concurrence de la prime exigée par l’assureur.

2 Ils ne font pas l’objet d’une demande, d’une procédure ou d’une décision séparée.

Art. 7 Les subsides extraordinaires prévus par le présent décret sont

intégralement à la charge de l’État.

Art. 8 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Art. 9 1 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à l a promulgation et à l’ exécution

du présent décret .

2 Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

3 Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2027. Loi promulguée par le Conseil d’État le 14 janvier 2026. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 janvier 2026.