RÈGLEMENT sur l'orientation scolaire et professionnelle

RÈGLEMENT 413.61.1 sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP) du 3 septembre 1980 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 19 mai 1980 sur l'orientation professionnelle [A] vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes [B] arrête [A] Loi du 19.05.1980 sur l'orientation scolaire et professionnelle ( BLV 413.61) [B] Actuellement Département des institutions et de la sécurité Chapitre I Généralités Section I Consultants

Art. 1

1

1 Sur demande des intéressés, l'orientation offre ses services: - en collaboration avec l'école, aux élèves dès le 5e degré de la scolarité et à leurs parents confrontés à un choix scolaire; - aux jeunes gens placés devant un choix professionnel ou d'études; - aux adultes souhaitant acquérir une formation, se perfectionner dans leur profession ou changer de métier.

Art. 2

1 A défaut de conseillers en orientation compétentes au bénéfice d'une formation reconnue par l'autorité fédérale, le Département de l'instruction publique et des cultes (ci-après : le département) [B] peut faire appel, pour une durée limitée, à des conseillers en orientation au bénéfice d'une formation en voie d'achèvement ou d'une formation non spécifique, notamment à des étudiants poursuivant une formation en cours d'emploi ou licenciés en psychologie d'une autre spécialité. [B] Actuellement Département des institutions et de la sécurité

1 Modifié par le règlement du 22.05.1987 entré en vigueur le 22.05.1987

Section II Information générale

Art. 3

1

1 L'information générale comprend l'ensemble des mesures collectives et individuelles servant à préparer les consultants à un choix. Les parents y sont associés.

2 Elle consiste notamment en entretiens, en séances d'introduction et d'information générale dans les classes secondaires, en diffusion de documents, organisation de visites de métiers, stages dans les entreprises.

3 Les conseillers en orientation et les documentalistes collaborent à cet effet avec les établissements secondaires et professionnels, l'Université, les organisations patronales et syndicales et les entreprises afin d'informer les consultants, notamment sur les perspectives d'emploi. Section III Consultation

Art. 4

1 La consultation consiste en un ou plusieurs entretiens individuels qui peuvent être complétés, avec l'accord de l'intéressé, par des examens pédagogiques ou psychologiques. Elle a pour but de rendre le consultant capable et responsable d'un choix autonome.

2 La collaboration des parents, de l'école, des organisations patronales et syndicales ou d'autres milieux peut être requise chaque fois que l'intérêt du consultant l'exige. Chapitre II Organisation

Art. 5 Comission cantonale

1

1 La Commission cantonale pour l'orientation scolaire et professionnelle comprend:

a. des représentants des milieux scolaires, universitaires et professionnels;

b. le chef du Service de la formation professionnelle;

c. le chef du Service de l'industrie, du commerce et du travail;

d. le directeur de l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle;

e. un délégué des conseillers en orientation.

2 Tous les membres sont rééligibles.

1 Modifié par le règlement du 22.05.1987 entré en vigueur le 22.05.1987

Chapitre III Fonctionnement Section I Office cantonal

Art. 6 Tâches générales

1

1 L'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (ci-après: l'office cantonal) coordonne l'orientation dans le canton et en contrôle le fonctionnement, notamment dans les domaines suivants: - relations entre les offices régionaux et les autorités communales - fonctionnement administratif des offices régionaux - activité des conseillers en orientation - perfectionnement professionnel, en collaboration avec les associations groupant les conseillers en orientation.

2 Il centralise les budgets, les demandes de subventions et les comptes des offices régionaux, et les transmet au département.

3 L'office cantonal entretient un service de documentation qui favorise la mise à jour régulière des informations scolaires et professionnelles; il fournit des informations générales utiles à l'information de tous les conseillers en orientation et diffuse le matériel d'information à l'intention des usagers.

4 Il met à disposition des conseillers en orientation du matériel d'examen et veille à sa mise à jour.

Art. 7 Consultation spécialisée et placement

1 L'office cantonal offre une consultation spécialisée ouverte notamment aux élèves de l'enseignement secondaire supérieur et aux adultes.

2 A la demande des conseillers en orientation des offices régionaux, il collabore dans les situations présentant des problèmes particuliers.

3 Il accorde son aide dans les démarches relatives à la réalisation du choix, notamment lors du placement en vue d'une formation.

Art. 8 Coordination

1

1 L'office cantonal assure les relations avec les divers services officiels et privés intéressés à l'orientation, notamment:

a. les autorités scolaires cantonales et communales;

b. le Service de la formation professionnelle et les établissements d'enseignement professionnel;

c. les organisations professionnelles, patronales et syndicales.

1 Modifié par le règlement du 22.05.1987 entré en vigueur le 22.05.1987

Art. 9

1 L'office cantonal collabore avec les associations de conseillers en orientation créées sur les plans cantonal, romand et national. Section II Offices régionaux

Art. 10 Lieu des consultations

1 En règle générale, les consultations ont lieu au siège de l'office régional. Avec l'accord du département, celles-ci peuvent aussi avoir lieu dans d'autres communes qui, dans ce cas, mettent gratuitement à disposition les locaux et le mobilier nécessaires.

Art. 11 Coopération

1

1 Les offices régionaux assurent les relations avec les divers services officiels et privés intéressés à l'orientation dans leur région, notamment:

a. les autorités scolaires;

b. les commissions d'apprentissage et les établissements d'enseignement professionnel;

c. les organisations professionnelles, patronales et syndicales.

Art. 12 Budget

1 Le chef de chaque office régional établit son budget selon les instructions administratives de la municipalité de la commune siège de l'office et le transmet à l'office cantonal. Il communique aussi les comptes à l'office cantonal.

Art. 12a Chefs d'office et conseillers en orientation

1

1 Le département sollicite le préavis de la municipalité de la commune-siège lors de la nomination d'un chef d'office ou d'un conseiller en orientation d'un office régional.

Art. 13 Personnel administratif

1 Le personnel administratif est désigné par la commune siège, sur préavis du chef de l'office régional. Il est subordonné à ce dernier. Section III Conseillers en orientation

Art. 14 Tâches des conseillers en orientation

1 Les conseillers en orientation poursuivent leur action indépendamment des pressions exercées par l'entourage du consultant, notamment familial, social ou économique, et adaptent leurs interventions aux problèmes posés par chaque consultant.

1 Modifié par le règlement du 22.05.1987 entré en vigueur le 22.05.1987

Art. 15 Perfectionnement

1 Les conseillers en orientation doivent notamment:

a. se tenir au courant de l'évolution des méthodes et des techniques propres à leur activité;

b. s'informer sur les voies de formation scolaires et professionnelles en relation avec l'évolution de l'économie;

c. fréquenter des cours et participer à des stages pratiques, dans les limites fixées par le département. Chapitre IV Dispositions financières

Art. 16 Avances et répartition

1 Les traitements et les dépenses de service des chefs et des conseillers en orientation des offices régionaux sont avancés par le département.

2 Les autres dépenses des offices régionaux sont avancées par la commune siège de chaque office.

3 L'ensemble des dépenses fait l'objet d'une répartition annuelle par région selon les articles 16 et 17 de la loi [A]

. [A] Loi du 19.05.1980 sur l'orientation scolaire et professionnelle ( BLV 413.61)

Art. 17 Matériel

1 La participation de l'Etat aux frais de matériel se limite aux fournitures utilisées pour l'information et les examens d'orientation.

Art. 18 Matériel d'information et d'examen

1 L'office cantonal diffuse gratuitement les documents d'information à l'usage du personnel des offices régionaux. En revanche, le matériel d'information et d'examen à l'usage du consultant entre dans les comptes de l'office régional concerné. Chapitre V Dispositions finales

Art. 19

1 Le règlement du 25 avril 1969 sur l'orientation professionnelle et le placement en apprentissage est abrogé.

Art. 20

1 Le Département de l'instruction publique et des cultes [B] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 septembre 1980.