Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral

Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral du 2 octobre 2018 Le Gouvern ement de la République et Canton du Jura, vu l ' article 92, alinéa 2 , lettre a , de la Constitution cantonale

1) , vu l'article premier, alinéa 3 , de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions

2) , arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère à la convention du 17 septembre 20 15 entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral

3)

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Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement .

Delémont, le 2 octobre 2018 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais il est publié dans le Recueil systématique fédéral au RS 510.620.3