Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF

Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier Les établissements cantonaux de droit public sur lesquels l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre a LCCF sont les suivants : – Service cantonal des automobiles et de la navigation ; – Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP). Ar t. 2

2 ) Les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions cantonales sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article

12, alinéa 2, lettre c LCCF sont les suivantes : – Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement ; – Association « Structure porteuse de la Communauté de référence Dossier électronique du patient Neuchâtel ».

Art. 3

3 ) Les organismes intercantonaux et interrégionaux sur lesquels l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre f LCCF sont les suivants : – Glossaire des patois de la Suisse romande ; – Institut de recherche et de documentation pédagogique ; – C onférence latine des affaires sanitaires et sociales ; – Conférence intercantonale de l'Instruction publique de la Suisse romande et du Tessin ; – Arcjurassien.ch ; – Centre interrégional de formation de police.

Art. 4 Les arrêtés 4 ) suivants sont abrogés :

FO 2017 N o 26

1 ) RSN 601.3

2 ) Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet au 31 janvier 2018

3 ) Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet au 31 janvier 2018

4 ) Non publiés au RSN

– Arrêté désignant les entités soumises au contrôle du CCF au sens de l’article

12 LCCF, du 20 décembre 2006 ; – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de la Commission LoRo - Sport NE, du 23 novembre 2016 ; – Arrêté désignant l’organe de révision du SCAN pour les années 2017 et 2018, du 23 janvier 2017 ; – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de Latitude

21, du 12 novembre 2008 ; – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révis ion du Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP), du 8 avril 2011.

Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er avril 2017.

2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille off icielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Art. 6

5 ) Le Département de la formation et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

5 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .