Arrêté portant ratification de l'entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire

Arrêté portant ratification de l'entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire du 21 mars 2001 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des tr aités, concordats et autres conventions

2) , arrête : Article premier Le Parlement de la République et Canton du Jura ratifie l'Entente du 23 novembre 2000

3) entre le Conseil régional de la Vallé e d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire.

Art. 2 Sont abrogés :

 l'arrêté du 14 décembre 1984 portant ratification de l'Entent e entre le Conseil de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire;  l'arrêté du 22 novembre 1995 portant ratification de l'Entente entre le Conseil régio nal de la Vallée d'Aoste et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire.

Art. 3 Les membres du Comité de coopération interparlementaire sont

indemnisés conformément aux articles premier, 4 et 5 de l'arrêté fixant les indemnités parlementaires

4)

.

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 21 mars 2001 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Marc el Hubleur Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de l'Entente n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien

4) RSJU 171.216