Arrêté concernant l'assurance en faveur de personnes non incorporées dans les corps de sapeurs-pompiers et qui sont requises lors d'un incendie

Arrêté concernant l'assurance en faveur de personnes non incorporées dans les corps de sapeurs - pompiers et qui sont requises lors d'un incendie août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le fonds cantonal des sapeurs - pompiers, du 26 avril 1900

1 ) ; vu l'arrêté d'exécution de la loi du 26 avril 1900 sur le fonds cantonal des sapeurs - pompiers, du 5 octobre 1900; vu l'article 187 du règlement de police du feu, du 19 juillet 1912

2 ) , ainsi conçu: "Jusqu'au moment de l'arrivée des sapeurs - pompiers, toutes les personnes présentes ont l'obligation de coopérer au sauvetage des personnes et des animaux et à l'extinction du feu. Lorsque les corps de secours sont arrivés, le service de défe nse incombe à ceux - ci, ainsi que la garde des effets sauvés. Toutefois, en cas de nécessité, les représentants de l'autorité communale ou de la commission du feu présents sur les lieux du sinistre peuvent, à la demande du commandant des sapeurs - pompiers, r equérir le concours de personnes ne faisant pas partie d'un corps organisé." vu la proposition d'assurance collective contre les accidents en faveur des personnes non incorporées dans les corps de sapeurs - pompiers, et qui sont requises lors d'un incendie, soumise par l'Helvétia, Société suisse d'assurance contre les accidents et la responsabilité civile, à Zurich; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier

3 ) Les personnes qui ne sont pas inc orporées dans un corps de sapeurs - pompiers et dont l'aide est requise lors d'un incendie sont assurées auprès de l'Helvétia, compagnie d'assurance à Zurich.

Art. 2 Le contrat d'assurance proposé par l'Helvétia, Société suisse

d'assurance contre les acci dents et la responsabilité civile à Zurich, est approuvé.

Art. 3 La prime d'assurance contre les accidents des personnes non

incorporées dans les corps de sapeurs - pompiers et qui sont requises lors d'un incendie sera prélevée sur les ressources du fonds cantonal des sapeurs - pompiers. RLN I 575

1 ) RSN 864.10

2 ) RLN III 128; act uellement L du 7 février 1996 (RSN 861.10)

3 ) Teneur selon A du 19 mai 1972

Art. 4

4 ) Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 2 6 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.