Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LA - LDAl) tat au janvier 202 6 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin

2014 1 ) , et ses dispositions d’exécution ; sur la proposition du Conseil d'État, du 4 juillet 2018, décrète : Article premier La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le canton de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du

20 juin 2014, et de ses dispositions d'exécution.

Art. 2 1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci - après : le

département) veille à l'exécution de la législation en matière de denrées alimentaires et d’objets usuels .

2 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci - après : le service) est chargé des tâches découlant de cette législation.

3 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution.

4 Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons.

5 Le service peut édicter des directives techniques, d’ordre administratif ou d’organisation.

Art. 3 1 Le Conseil d'État peut confier certaines tâches liées à l'exécution de la

législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels à d'autres cantons.

2 Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches pour d'autres cantons.

Art. 4 Des tâches spéciales de contrôle peuvent être confiées à des

organismes indépendants de l'administration.

Art. 5

1 Sous réserve du droit fédéral, le service veille à la formation initiale et à la formation continue du personnel responsable de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

2 Il définit la nature et la durée des cours de formation continue et peut en rendre la fréquentation obligatoire. FO 2018 N o

1 ) RS 817.0 en général régionalisation autres organes formation assermentation

Art. 6 1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées de

l'exécution du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels ont la qualité d'agents ou d'agentes de la police judiciaire.

2 Elles sont assermentées par le chef ou la cheffe du département.

Art. 7 Les personnes exerçant une activité relevant de l’exécution de la

législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels sont tenues au secret de fonction.

Art. 8 Le service peut effectuer des analyses à la demande de tiers ou de

collectivités publiques.

Art. 9 Le Conseil d'État fixe le montant des émoluments.

Art. 10

2 ) 1 Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations cantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de procédure pénale.

2 L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite conformément au code de procédure pénale.

3 Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite pénale.

Art. 11 1 En cas d'opposition, l'opposant supporte les frais de la procédure de

réexamen si son résultat lui est défavorable.

2 Les décisions du service rendues sur opposition ainsi que les décisions du service qui ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition peuvent faire l'objet d'un recours au département puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure administ rative (LPA), du 18 mars 2025

3 )

Art. 12 La loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les

objets usuels (LA - LDAI), du 28 juin 1995 4 ) , est abrogée.

Art. 13 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 14

1 L e Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'État le 8 janvier 2019. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er mars 2019.

2 ) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2020

3 ) RSN 152.130

4 ) FO 1995 N° 51 secret de fonction