ACCORD de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune

ACCORD 670.93 de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune (A-rR-BS) du 30 juin 1959 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE BÂLE-VILLE considérant Le Conseil d'Etat peut accorder une exonération partielle ou totale de l'impôt aux personnes morales qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa premier, notamment aux institutions de bienfaisance, d'éducation, d'instruction ou autres qui, dans un but désintéressé, aident l'Etat, les communes ou les Eglises nationales dans l'accomplissement de leurs tâches. arrêtent [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( BLV 642.11) [B] Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux ( BLV 650.11) [C] Recueil systématique de la législation bâloise

Art. 1

1 La réciprocité est accordée dans le cadre des dispositions légales précitées pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (y compris les bénéfices en capital) et sur la fortune.

Art. 2

1 La présente convention entre immédiatement en vigueur. Elle peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de 6 mois.